Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République

Aux termes de l’article 707-1 de ce code : « (…) les poursuites pour le recouvrement des amendes et l’exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable

A... conteste l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 3 avril 2025 en vue du recouvrement de plusieurs amendes forfaitaires majorées. Vu les autres pièces du dossier.

Les saisies contestées par M. B, qui correspondent au recouvrement d'amendes pour des infractions au code de la route, ont été effectuées en application des dispositions précitées.

B A conteste l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 11 janvier 2024 par la trésorerie Toulouse Amendes relatif au recouvrement d'une somme de 1 125 euros correspondant à trois amendes

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

cas où la confiscation en valeur s'exécute sur des biens préalablement saisis, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués () ". 3.

Il résulte des dispositions précitées que les contestations relatives au recouvrement d'une amende forfaitaire majorée, qui concernent la procédure pénale elle-même et les poursuites en recouvrement qui

Aux termes de l'article 707-1 du même code : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable

Aux termes de l'article 707-1 du même code : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable

La saisie contestée par Mme A..., qui correspond au recouvrement d’une amende pour une infraction au code de la route, a été effectuée en application des dispositions précitées.

La saisie contestée par M. A..., qui correspond au recouvrement d’une amende pour une infraction au code de la route, a été effectuée en application des dispositions précitées.

Les saisies contestées par M. B..., qui correspondent au recouvrement d’amendes pour des infractions au code de la route, ont été effectuées en application des dispositions précitées.

Il résulte de l'instruction que le local litigieux est situé dans un corps de bâtiment formant aile, contigu à la gare de Saint-Denis et édifié, à l'est de celle-ci, sur la même parcelle.

- la requête est irrecevable en ce qu'elle méconnait l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, en ce que la requérante ne s'est pas préalablement rapprochée de la commune et en ce qu'elle n'a pas contesté

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence ; - cette décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation : l'extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire

Cet accolement confère un caractère contigu aux bâtiments existants et futurs.

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître