Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2303089_20250204
4 février 2025
4 février 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0350 du 12 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2301677_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
La débarque est interdite en dehors de cette zone agréée par arrêté préfectoral.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2301678_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
La débarque est interdite en dehors de cette zone agréée par arrêté préfectoral.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2504764_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0517 du 3 janvier 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2504779_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0523 du 3 janvier 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2504788_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0618 du 3 janvier 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2214324_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
manquement de l'entreprise de transport, mentionné à l'article L. 821-12, comporte : / 1° Le nom de l'entreprise de transport ; / 2° Les références du vol ou du voyage concerné ; / 3° En cas de débarquement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400539_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le Fiblec, - les observations de Me Derbali, représentant M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2322373_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2322582_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Maroc, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2327177_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/22-0889 du 26 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2327823_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/22-0971 du 5 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2402147_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
représentée par Me Pradon demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/22-0992 du 27 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2429649_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0023 du 10 septembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2419885_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0712 du 21 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2326596_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/22-0877 du 19 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2423869_20260205
5 février 2026
5 février 2026
société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 20 octobre 2023, débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2408449_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1°) d’annuler ou à titre subsidiaire de diminuer le montant de l’amende de 10 000 euros que lui a infligée le ministre de l’intérieur par une décision R/23-0379 du 9 février 2024 pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2422797_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il résulte de l'instruction que le passager débarqué par la société requérante était dépourvu de document de voyage valide lors de son entrée sur le territoire français.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2422809_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il résulte de l'instruction que le passager débarqué par la société requérante était dépourvu de document de voyage valide lors de son entrée sur le territoire français.
Source officiellePage 9 sur 158