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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (1)
DTA_2104262_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par ailleurs, dès lors que l'occupation du domaine public est irrégulière, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101541_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B, au paiement d'une amende totale de 4 250 euros au titre de la procédure de contravention de grande voirie et de leur enjoindre de remettre en état le domaine public portuaire dans un délai de 15 jours
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505473_20250825
25 août 2025
25 août 2025
dans un délai de quinze jours.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002916_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
public maritime dans un délai de trois semaines et de procéder à son démontage dans un délai de trois mois ; - cette mise en demeure a été contestée devant le tribunal administratif de Toulon qui a
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2309926_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B de retirer à ses frais son bateau " CH'TI BONHEUR " et divers effets lui appartenant du domaine public fluvial, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2411048_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A de retirer à ses frais son bateau " TI LAURENT " et divers effets lui appartenant du domaine public fluvial, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2201670_20230213
13 février 2023
13 février 2023
C de remettre en état le domaine public maritime en procédant à l'enlèvement de son embarcation et des éventuels points d'attache servant à son amarrage dans un délai de quinze jours à compter de la notification
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2102960_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le juge administratif, lorsqu'il fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai, une telle
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2102981_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le juge administratif, lorsqu'il fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai, une telle
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2102989_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le juge administratif, lorsqu'il fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai, une telle
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2103009_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le juge administratif, lorsqu'il fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai, une telle
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2103013_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le juge administratif, lorsqu'il fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai, une telle
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2103102_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le juge administratif, lorsqu'il fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai, une telle
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2103259_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le juge administratif, lorsqu'il fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai, une telle
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2305807_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations ".
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2400087_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l’action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous peine, passé ce délai
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2400089_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l’action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous peine, passé ce délai
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2104981_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2103008_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le juge administratif, lorsqu'il fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai, une telle
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2402778_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
irrégulière du domaine public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l’action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous
Source officiellePage 9 sur 1297