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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601833_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
La présidente, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504317_20260217
17 février 2026
17 février 2026
La présidente du tribunal, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504602_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
La présidente, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504685_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La présidente du tribunal, Fabienne BILLET-YDIER La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600577_20260206
6 février 2026
6 février 2026
La présidente, juge des référés, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205822_20230224
24 février 2023
24 février 2023
D B et Mme A E, représentés par Me Fabien Large-Jaeger, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, le réexamen de l'ordonnance
Source officielle1ère chambre
DTA_2402801_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Fabienne Corneloup, présidente, Mme Michelle Couegnat, première conseillère, M.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2501501_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
La présidente du tribunal, Fabienne C...
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302778_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
La magistrate déléguée, Fabienne Zuccarello La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302138_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La magistrate déléguée, Fabienne Zuccarello La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300681_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
La magistrate déléguée, Fabienne Zuccarello La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301142_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
La magistrate déléguée, Fabienne Zuccarello La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206390_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
La magistrate déléguée, Fabienne Zuccarello La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206395_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
La magistrate déléguée, Fabienne Zuccarello La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407020_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La présidente, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503245_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Délibéré après l'audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Fabienne Billet-Ydier, présidente, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501601_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Délibéré après l'audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Fabienne Billet-Ydier, présidente, Mme Sylvie Cherrier, vice-présidente, Mme Céline Arquié, vice-présidente.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502230_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Délibéré après l'audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Fabienne Billet-Ydier, présidente, Mme Sylvie Cherrier, vice-présidente, Mme Céline Arquié, vice-présidente.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502319_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Délibéré après l'audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Fabienne Billet-Ydier, présidente, Mme Sylvie Cherrier, vice-présidente, Mme Cécile Viseur-Ferré, vice-présidente.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502378_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Délibéré après l'audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Fabienne Billet-Ydier, présidente, Mme Sylvie Cherrier, vice-présidente, Mme Céline Arquié, vice-présidente.
Source officiellePage 9 sur 107
ELECTRICITE GENERALE FABBIANI
03/07/2026
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FABBIANI, Patricia, Elise, Claudine, SAIROGLOU
21/05/2026
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Fabbiani, Agnese
02/04/2025
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