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B A, représenté par Me Held-Sutter, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

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1ère Chambre

DTA_2300711_20260313

Administratif

13 mars 2026

L’article 1er de cet arrêté détermine, entre autres, la rue Duhamel, dans sa section comprise entre la rue Saint-Hélier et l’avenue Jean Janvier, comme aire piétonne dont les accès sont contrôlés par des

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515300_20251022

Administratif

22 octobre 2025

B... saisit le tribunal d’un litige relatif à la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise le 9 juillet 2025 par le comptable public d’Avesnes-sur-Helpe, d’un montant de 891,35 euros

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508244_20250719

Administratif

19 juillet 2025

dans une résidence CROUS au même titre que les boursiers sur critères sociaux, et qu'il est hébergé chez des connaissances depuis qu'il a dû rendre le logement qu'il occupait précédemment sur le campus d'HEC

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302277_20230522

Administratif

22 mai 2023

Mme B A, ressortissante malgache née le 10 février 1988 à Hell Ville Nosy Be (Madagascar), soutient qu'elle vit à Mayotte depuis " quelques temps ", où se trouve le centre de ses intérêts personnels culturels

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204700_20220928

Administratif

28 septembre 2022

A, ressortissant comorien né le 14 juillet 1982 à Hell-Ville Nosy Be (Madagascar), soutient qu'il peut justifier d'un domicile à Mayotte où il vit avec sa famille depuis plusieurs années, qu'il est parfaitement

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205869_20221124

Administratif

24 novembre 2022

En premier lieu, Mme B, ressortissante malgache née le 22 septembre 2002 à Hell-Ville Nosy-Be (Madagascar), soutient qu'elle est arrivée à Mayotte depuis plusieurs années et qu'elle a fait de ce territoire

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200436_20221026

Administratif

26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, la société Pacific Télécom, représentée par Mes Simie, Billard, Helfer et Léonard, demande au tribunal : 1°) en tant que de

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204659_20220926

Administratif

26 septembre 2022

Mme A B C, ressortissante malgache née le 8 octobre 1967 à Hell Ville (Madagascar), soutient qu'elle est arrivée à Mayotte depuis quelques temps et qu'elle a fait de ce territoire le centre de ses intérêts

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6ème chambre

DTA_2407989_20250402

Administratif

2 avril 2025

arrêté du 5 février 2024, publié le même jour au recueil n° 64 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné une délégation de signature à Mme A C, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe

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4ème Chambre

DTA_2316445_20240705

Administratif

5 juillet 2024

B A, représenté par Me Heller, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602967_20260310

Administratif

10 mars 2026

B... domicilié chez HEH Conseils – 220 rue Marcel Pagnol à Montboucher-sur-Jabron (26740) est désigné en qualité d’expert avec pour mission, après avoir pris contact avec la commune de Montréal, et le

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2208310_20221110

Administratif

10 novembre 2022

C B, HEH Conseils, domicilié 5 rue Colonel D à Montélimar (26200), est désigné comme expert avec pour mission, après avoir pris contact avec la commune de Chauzon et avec Mme E, propriétaire de l'immeuble

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2208673_20221124

Administratif

24 novembre 2022

B A, HEH Conseils, domicilié 5 rue Colonel D à Montélimar (26200), est désigné comme expert avec pour mission, après avoir pris contact avec la commune de Saint-Pierreville, et avec M.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2208930_20221206

Administratif

6 décembre 2022

B A, HEH Conseils, domicilié 5 rue Colonel C à Montélimar (26200), est désigné comme expert avec pour mission, après avoir pris contact avec la commune de Largentière et les propriétaires : - d'examiner

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2ème Chambre (JU)

DTA_2308284_20230622

Administratif

22 juin 2023

Chabot Elisabeth, Courtin Frédéric, Courtot Véronique, Deivassagayame Antoine, Hubert Elisabeth, Fouque Bruno, Legrand Françoise, Garbe Alain, Lerebours Myriam, Le Bon Bernard, Mignon Nelly, Oxybel Hélier

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203629_20220728

Administratif

28 juillet 2022

A B C, né le 17 février 1984 à Hell ville (Madagascar), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600861_20260307

Administratif

7 mars 2026

A..., ressortissant malgache né le 30 juin 1990 à Hell-Ville (Madagascar), demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204660_20220926

Administratif

26 septembre 2022

A B, ressortissant malgache né le 12 août 1980 à Hell Ville (Madagascar), soutient qu'il vit à Mayotte depuis quelques temps et qu'il a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux

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