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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101433_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d'utilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903669_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de carences fautives dans la prévention des risques
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300469_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d'utilité
Source officielle4ème chambre
DTA_2003945_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
incendie dès lors que le terrain est classé en risque moyen par l'atlas départemental du risque incendie ; le nombre de départs de feu recensés sur la commune n'est pas de 5 sur la période 1995-2006 mais
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300068_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
climatiques, représentée par la SCP SVA, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2022-048 du 27 juin 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé la révision du plan de prévention des risques
Source officielle12eme chambre
DTA_2302480_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
il ne disposait pas du document prévu par les dispositions de l'article L. 4412-2 du code du travail, qui imposent de rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402838_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Les entreprises qui réalisent de tels travaux doivent détenir une certification, délivrée par un organisme de certification, attestant de la formation de leurs salariés à la prévention de ces risques.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210297_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Par arrêté du 9 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI) de la commune de Cabriès.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1800219_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Après avoir fait réaliser, en 2017, une expertise afin d'évaluer les risques identifiés par le PPRIF sur sa propriété, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300410_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru () ; ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2300411_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru () ; ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2300412_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru () ; ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2300413_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru () ; ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2300408_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru () ; ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2002684_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Quant à l'information par la commune des citoyens relative au risque d'inondation : 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204495_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
moyen avec en conséquence un risque de hauteur d'eau de 0,5 à 1 mètre.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206442_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que les plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations ont pour objet de définir des zones exposées à des risques naturels à l'intérieur desquelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2101338_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle permet de renseigner sur les sensibilités du sol face à ce risque.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402107_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
que le risque inhérent à la centrale photovoltaïque au sol est " très faible ", se référant à l'étude risque incendie du 10 juillet 2023 précitée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205484_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, il résulte des cartes du risque d'incendie de feu de forêts que la zone du projet est concernée par un aléa moyen, sur une échelle allant de très faible à exceptionnel.
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