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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300823_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
d'application de l'article 12 de la directive " autorisation ", devenu l'article 16 de la directive portant code des communications électroniques européen ; - l'IFER constitue, en revanche, une redevance au sens
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301148_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301151_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301165_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206213_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206215_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206216_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206235_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206324_20230816
16 août 2023
16 août 2023
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2207451_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207726_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
2015 ainsi que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'elle était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance au sens
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207817_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218517_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219211_20230801
1 août 2023
1 août 2023
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219213_20230801
1 août 2023
1 août 2023
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2205009_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Série identique - rejet
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Paris
ORTA_2205198_20230801
1 août 2023
1 août 2023
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205512_20230816
16 août 2023
16 août 2023
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304759_20250225
25 février 2025
25 février 2025
décembre 2019 ainsi que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance au sens
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304807_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens
Source officiellePage 9 sur 14248