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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205630_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La préfète du Val-de-Marne fera connaître au tribunal les suites données à la présente ordonnance d'ici le 1er août 2023. Sur les dépens : 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309710_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2203026_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par une décision du 17 juin 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2111432_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201316_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405187_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il soutient que : - il a été reconnu comme prioritaire et comme devant être logé-e d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405448_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il soutient que : - il a été reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405542_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
O R DO N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne d'attribuer à M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405702_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : - elle a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406105_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient qu'il a été reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant compte de ses
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406106_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient qu'il a été reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant compte de ses
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208767_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Source officielleDALO Urgences
DTA_2303309_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
, ne tenant pas compte de ses besoins et capacités de la part du préfet dans le délai de six mois qui lui était imparti.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405226_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Elle soutient que : - elle a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405562_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il soutient que : - il a été reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208397_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par une décision du 24 février 2022 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211752_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300173_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300281_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300310_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
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