arrêt de travail du 4 février 2019 à son accident de service du 12 juin 2008 ; 2°) d'enjoindre à la société La Poste de réexaminer sa demande de rechute de l'accident de service du 12 juin 2008 dans

Il s’en déduit que, pour un accident survenu avant l’entrée en vigueur de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 ou une maladie diagnostiquée avant cette date, il convient d’apprécier leur imputabilité

Ainsi, l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'est donc entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret

en vigueur, selon l'avis du Conseil d'État susvisé, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 relatif

Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique

de l'ordonnance du 19 janvier 2017, sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019. 7.

jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020.

antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019, aucune disposition ne rendait applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale les dispositions de l'article

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'est donc entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret n° 2020

publique hospitalière n'étant entré en vigueur que le 16 mai 2020. 3.

Ces dispositions sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique territoriale, à la date d'entrée en vigueur, le 12 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 relatif au congé

les soins du 18 octobre au 30 novembre 2021 relèvent d'un état antérieur qui évoluent pour son propre compte.

de l’ordonnance du 19 janvier 2017 sont demeurées applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du décret du 21 février 2019, soit le 24 février 2019.

L'entrée massive de patients dans le service à cette date ne saurait caractériser une faute de l'établissement à l'origine de l'accident de service. 10.

direct avec cet accident et doit également être reconnue comme étant imputable au service ; - son taux d'IPP doit être fixé à 25 %.

Mme B, professeur de lycée professionnel, affectée au lycée Georges Brassens de Villepinte, a été victime, le 16 décembre 2019, d'un accident de la route entre son domicile et son lieu de travail.

de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour

partielle de 8 % pour les séquelles propres à l'accident et de 5 % pour l'état antérieur.

Ainsi, quand un accident survenu avant l'entrée en vigueur de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 ou une maladie diagnostiquée avant cette date est reconnu imputable au service selon les critères