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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2308631_20241128
28 novembre 2024
B, qui est célibataire et dépourvu de charges de famille, a travaillé en France comme aide-maçon et coffreur de 1971 à 1977 puis de décembre 2002 à novembre 2007.
8ème chambre
DTA_2206175_20250115
15 janvier 2025
d'Evian ", et le 31 décembre 1975, date à laquelle l'administration de ces structures par l'Etat a pris fin, ainsi que cela résulte des travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi du 23 février
1ère Chambre
DTA_2402325_20260203
3 février 2026
d’accueil éligibles du 28 octobre 1965 au 8 décembre 1970.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301311_20231020
20 octobre 2023
Vu : - le décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 ; - l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant
DTA_2300898_20251028
28 octobre 2025
que le bail emphytéotique du 1er décembre 1972.
DTA_2109129_20220913
13 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code des relations entre le public et l'administration
3ème Chambre
DTA_2101474_20240314
14 mars 2024
radiologique de Papeete, Totegegie et Tureia entre le 1er mai et le 27 octobre 1972.
5ème Chambre
DTA_2309977_20240125
25 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
1re Section - 3e Chambre
DTA_2108084_20240313
13 mars 2024
En premier lieu, il résulte des dispositions cités au point qui précède, éclairées par les travaux préparatoires des articles 6 et 10 de la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité
DTA_2301800_20260113
13 janvier 2026
B... affecté sur les sites d’expérimentations nucléaires en Polynésie Française, du 1er avril 1976 au 4 juin 1977 et prévenir l’apparition du cancer du foie diagnostiqué en 2009, qui a entraîné son décès
5e Section - 4e Chambre
DTA_2111055_20230602
2 juin 2023
A a effectué de nombreux sauts en parachute et plongées sous-marines et, d'autre part, qu'il a subi de nombreuses blessures en service entre 1963 et 1973. 10.
DTA_2401089_20251209
9 décembre 2025
à la cité de la Briqueterie entre le 23 juin 1964 et le 31 décembre 1975.
DTA_2401090_20251209
2 ème Chambre
DTA_2005025_20230626
26 juin 2023
du 17 août 1977 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 27 décembre 2021 modifiant et complétant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée
DTA_2005027_20230626
DTA_2005028_20230626
DTA_2005033_20230626
DTA_2005034_20230626
DTA_1903838_20230525
25 mai 2023
10ème chambre
DTA_2319451_20250526
26 mai 2025
Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes.
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