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Aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre

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Aucun accord juridiquement contraignant ne les force ainsi à proposer leur bien à la location toute l'année sur ces plateformes.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Petit, représentant M. et Mme B.

d'utilité publique prise en application de l'article L. 215-13 du code de l'environnement ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que les installations hydrauliques du

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Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de justice administrative ; - le code de la santé publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

et privés pour passer, en leur nom et pour leur compte, des procédures d’achats sous l’empire des règles de la commande publique ; sa qualité de mandataire du SCA vient répondre au moyen d’ordre public

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coz, - et les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

L'octroi d'une telle mesure est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.

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