forfaitaire de la majoration d’ACF versée aux agents de catégorie C affectés au service automobile du ministère (SAM) de la BSM institue une rupture du principe d’égalité de traitement avec les agents

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forfaitaire de la majoration d’ACF versée aux agents de catégorie C affectés au service automobile du ministère (SAM) de la BSM institue une rupture du principe d’égalité de traitement avec les agents

forfaitaire de la majoration d’ACF versée aux agents de catégorie C affectés au service automobile du ministère (SAM) de la BSM institue une rupture du principe d’égalité de traitement avec les agents

forfaitaire de la majoration d’ACF versée aux agents de catégorie C affectés au service automobile du ministère (SAM) de la BSM institue une rupture du principe d’égalité de traitement avec les agents

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ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ; /2° Les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés

Enfin, l'établissement public n'établit ni même n'allègue l'existence d'un motif d'intérêt général qui aurait justifié un refus de protection de son agent.

commercial ; - il a établi lui-même les factures portant l'en-tête SWIXIM ; - l'EURL 2BI n'avait pas à encaisser les sommes correspondantes dans son propre chiffre d'affaires ; - la facture du

présentant pas un caractère industriel ou commercial (). ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Phulpin, - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

aux agences de la société attributaire et que ces agences disposaient de moyens distincts ; de Me Morel, représentant la société Électricité industrielle JP Fauché qui a maintenu les termes de sa défense

C exerce l'activité de courtier, agissant, sous contrat avec l'agence CAFPI, comme intermédiaire entre parties à des opérations mobilières, immobilières, commerciales ou industrielles.

à usage de bureau situé au 1, rue du Général Leclerc à Villé, que la location de ce local satisfaisait les intérêts de son activité d'agent commercial exercée à titre de mandataire de la société Heckmann

ancien. () / Sous-groupe III : lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement :/ Catégorie 1 : lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel. () ".

administrative ont établi que M.

ou non un but lucratif ; / 2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial

dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de taxe sur la valeur ajoutée : 12.

B... demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision du 16 mars 2026 par laquelle la directrice du département des services et espaces multimodaux de la Régie autonomie des transports