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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2506201_20251218
18 décembre 2025
en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.
8ème chambre
DTA_2408767_20250407
7 avril 2025
la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français
8e Section - MESD
DTA_2320898_20230919
19 septembre 2023
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
DTA_2530599_20251204
4 décembre 2025
sur le territoire français pour une période de douze mois ; 2°) d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2300673_20230605
5 juin 2023
en compte que l'un d'entre eux. 12.
Chambre 3
DTA_2400442_20260203
3 février 2026
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit, dès lors que l’administration aurait dû prendre en compte seulement l’ancienneté moyenne des fonctionnaires titulaires dans le même
DTA_2501647_20250219
19 février 2025
de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour
DTA_2534471_20260105
5 janvier 2026
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
4ème Chambre
DTA_2201237_20220930
30 septembre 2022
de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question.
DTA_2534070_20251202
2 décembre 2025
Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf
DTA_2600877_20260220
20 février 2026
français pendant une durée de douze mois ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’effacement de son signalement au fichier du système d’information Schengen dans le délai d’un mois à compter
DTA_2301575_20230214
14 février 2023
DTA_2607862_20260318
18 mars 2026
2ème chambre
DTA_2300643_20250314
14 mars 2025
, à compter du 18 janvier 2023, au 4e échelon de la classe normale de son corps sans reliquat d'ancienneté. 3.
1ère Chambre
DTA_2204268_20240619
19 juin 2024
en compte son ancienneté en qualité de sous-officier de gendarmerie dans le calcul de l'ancienneté de fonction dans l'éducation nationale pour le mouvement départemental de Lot-et-Garonne pour la rentrée
4ème chambre
DTA_2417833_20250408
8 avril 2025
en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.
DTA_2502911_20250213
13 février 2025
DTA_2526792_20250925
25 septembre 2025
DTA_2527111_20251031
31 octobre 2025
DTA_2529681_20251023
23 octobre 2025
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