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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2210363_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il soutient que : - les moyens invoqués par le préfet des Bouches-du-Rhône ne sont pas fondés ; - une annulation rétroactive des délibérations du 24 juin 2022 entraînerait des conséquences excessives
Source officielle5ème chambre
DTA_2207389_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il ressort en outre des pièces du dossier que l'arrêté préfectoral portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dont Mme A a fait l'objet en date du 14 décembre 2016 a été annulé
Source officielleChambre 1
DTA_2301567_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation du licenciement : 18.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301449_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
C A, Mme D A et Mme B A, représentés par la société à responsabilité limitée Legiplanet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle Dijon Métropole a rejeté leur
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2208207_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
justifie pas résider régulièrement depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, dès lors, d'une part, que les récépissés produits ne couvrent pas l'ensemble de la période, sans que l'annulation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203344_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203345_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500022_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations
Source officielle3ème Chambre
DTA_1800349_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A F au titre de droits de passage annuels conférés à la CCVU par les signataires du protocole annulé ainsi que les sommes de 196 987, 96 euros et de 129 202, 50 euros correspondant au loyers versés à M
Source officielle2ème chambre
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme en ce que l'autorisation de défrichement délivrée pour ce même projet, qui a fait l'objet d'un recours dans l'instance enregistrée sous le numéro 2403396, sera annulée
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903978_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de liquidateur judiciaire de la société Jolivel-Guillemer, représentée par Me Vincent Gicquel, avocat de la SCP Laudrain-Gicquel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403716_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Dans cette mesure, et dans celle où elle a institué un nouveau régime indemnitaire, mais sous réserve de ce qui sera dit aux points suivants, son annulation rétroactive serait, dans les circonstances de
Source officielle4ème chambre
DTA_2217880_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de l'acte attaqué, et après avoir recueilli sur ce point les observations des parties, d'apprécier s'il peut être dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses
Source officielle4ème chambre
DTA_2217881_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de l'acte attaqué, et après avoir recueilli sur ce point les observations des parties, d'apprécier s'il peut être dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses
Source officielle4ème chambre
DTA_2217888_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de l'acte attaqué, et après avoir recueilli sur ce point les observations des parties, d'apprécier s'il peut être dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses
Source officielle4ème chambre
DTA_2217890_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de l'acte attaqué, et après avoir recueilli sur ce point les observations des parties, d'apprécier s'il peut être dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses
Source officielle4ème chambre
DTA_2217912_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de l'acte attaqué, et après avoir recueilli sur ce point les observations des parties, d'apprécier s'il peut être dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses
Source officielle4ème chambre
DTA_2217916_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de l'acte attaqué, et après avoir recueilli sur ce point les observations des parties, d'apprécier s'il peut être dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses
Source officielle4ème chambre
DTA_2217918_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de l'acte attaqué, et après avoir recueilli sur ce point les observations des parties, d'apprécier s'il peut être dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses
Source officielle4ème chambre
DTA_2217923_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de l'acte attaqué, et après avoir recueilli sur ce point les observations des parties, d'apprécier s'il peut être dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses
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