Il résulte de l'arrêté attaqué que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M.

C... résidait en France depuis « courant 2023 » selon ses déclarations, soit depuis au plus deux ans à la date de l’arrêté attaqué.

Sur les conclusions à fins d'annulation : En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions attaquées : 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : L’arrêté attaqué a été signé par Mme A...

aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) d'ordonner la suppression du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. 3°) de mettre à la

Le préfet, qui a indiqué, dans l’arrêté attaqué, que M.

région Occitanie, à l'effet de signer notamment les décisions attaquées.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B A, adjointe au chef de la division des reconduites à la frontière, qui bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de police en vertu d'un

Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté

distinct du 27 août 2021 d'ailleurs visé dans l'arrêté attaqué.

Considérant ce qui suit : 1.Par un premier arrêté du 31 janvier 2024, le préfet des Yvelines a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M.

Il soutient que : Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut

En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des motifs de fait et de droit au vu desquels le préfet des Côtes-d'Armor a pris la décision attaquée.

B, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de section des reconduites à la frontière et signataire des arrêtés contestés, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l'exercice

: - elle est insuffisamment motivée ; - le droit au silence ne lui a pas été signifié ; - le conseil de discipline ne s'est pas réuni conformément aux règles de composition et de quorum prévues

A B, chef du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation et le préfet ne s'est pas livré à un examen de sa situation personnelle ; - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de

A demande l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M.