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166 résultats pour « arrêt statuant sur l'irrégularité de la composition d'une juridiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2104119_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

des données contradictoires quant à la distance de la zone de recul autour du donjon ; - l'arrêté attaqué ne comporte pas de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement malgré

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205115_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 18 juillet 2022, la société Suez RV Centre Est, représentée par Me Béjot, demande au juge des référés, statuant en application

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2302561_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Or, par un arrêté n° 2016-44 du 26 mai 2016, régulièrement publié au registre des arrêtés du maire de la commune de Saint-Pierre-du-Perray le 2 juillet 2017, ce dernier a donné délégation de fonctions

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402788_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Le président, juge statuant seul, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104453_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté par délibération du 2 juillet 2019.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103042_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de membres éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée bénéficient, en lieu et place de leurs membres propriétaires, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur

Source officielle

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