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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104119_20240404
4 avril 2024
des données contradictoires quant à la distance de la zone de recul autour du donjon ; - l'arrêté attaqué ne comporte pas de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement malgré
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205115_20220726
26 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 18 juillet 2022, la société Suez RV Centre Est, représentée par Me Béjot, demande au juge des référés, statuant en application
9ème chambre
DTA_2302561_20231128
28 novembre 2023
Or, par un arrêté n° 2016-44 du 26 mai 2016, régulièrement publié au registre des arrêtés du maire de la commune de Saint-Pierre-du-Perray le 2 juillet 2017, ce dernier a donné délégation de fonctions
Aide sociale
DTA_2402788_20250617
17 juin 2025
Le président, juge statuant seul, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.
6ème Chambre
DTA_2104453_20240702
2 juillet 2024
Le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté par délibération du 2 juillet 2019.
1ère Chambre
DTA_2103042_20231222
22 décembre 2023
de membres éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée bénéficient, en lieu et place de leurs membres propriétaires, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur
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