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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401386_20260428
28 avril 2026
En neuvième lieu, si ni l’article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie précité, ni aucun principe général du droit, ne font obligation à l’autorité consulaire
DTA_2401388_20260428
2e Section - 2e Chambre
DTA_2101181_20240311
11 mars 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le dossier prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres
DTA_2101184_20240311
DTA_2101185_20240311
D. 712-11-2 du code de commerce ; 2°) de condamner la CCIR Paris Île-de-France à lui verser une somme de 77 857,16 euros au titre du solde de l'indemnité de rupture due en application de l'article 35
DTA_2101178_20240311
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le dossier prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de
DTA_2101180_20240311
DTA_2101182_20240311
DTA_2101175_20240311
DTA_2020380_20240108
8 janvier 2024
d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des
DTA_2020219_20230710
10 juillet 2023
DTA_2020226_20230710
DTA_2020255_20230710
DTA_2020264_20230710
son transfert n'a pas été précédé de l'entretien préalable prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - elle est entachée
DTA_2020266_20230710
DTA_2020315_20231009
9 octobre 2023
DTA_2020361_20240108
DTA_2020257_20230710
DTA_2020258_20230710
DTA_2020269_20230710
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