TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 11 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et des mémoires en réplique enregistrés les 22 janvier, 4 octobre et 14 novembre 2021, et le 21 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Gatineau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France (CCIR Paris Île-de-France) a prononcé son licenciement, à la suite de son refus de voir son poste être transféré au sein de l'Université Gustave Eiffel (UGE), et a fixé le montant de son indemnité de rupture en appliquant les dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce ; 
 2°) de condamner la CCIR Paris Île-de-France à lui verser une somme de 231 000,25 euros au titre du solde de l'indemnité de rupture due en application de l'article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, sous déduction du montant de 82 272 euros déjà versé ; 
 3°) de condamner la CCIR Paris Île-de-France à lui verser une somme de 15 000 euros en indemnisation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi ; 
 4°) de mettre à la charge de la CCIR Paris Île-de-France une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le dossier prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie n'a pas été transmis aux membres de la commission paritaire ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et de détournement de pouvoir, dès lors qu'elle a pour fondement l'article D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ce texte n'est applicable qu'en cas de transfert d'activité à un tiers, ce qui n'est pas le cas en l'espèce où l'ESIEE demeure sous la tutelle de la CCIR Paris IDF ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce, dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le contrat de travail proposé par l'Université Gustave Eiffel (UGE) ne reprend pas les éléments essentiels de son statut d'agent public à la CCIR Paris Île-de-France en méconnaissance des dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent s'appliquer à un transfert d'activité auprès d'une entité constituée à titre expérimental, comme l'UGE ; à ce titre, elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité du décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts, dans la mesure notamment où ce décret méconnait le principe de sécurité juridique, dès lors qu'il s'agit d'un établissement expérimental ; 
 - l'annulation de la décision attaquée conduit nécessairement à ce que la CCIR soit condamnée à verser une indemnité de licenciement d'un montant de 231 000,25 euros, sous déduction de l'indemnité effectivement versée ; 
 - la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France est engagée au titre de l'illégalité du licenciement ; le préjudice moral s'élève à 15 000 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 14 octobre 2021 et le 14 février 2022, la CCIR Paris Île-de-France, représentée par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; 
 - le décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Errera,  
 - les conclusions de M. Lahary, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Dianoux, représentant Mme B, et de Me Murat, représentant la CCIR Paris Île-de-France.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B occupait un poste d'enseignante chercheuse au sein de l'École supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique de Paris (ESIEE), rattachée à la CCIR Paris Ile-de-France. Au titre de la refonte de l'organisation de la CCIR, organisée notamment dans le cadre des lois n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance et n°2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, l'assemblée générale de la CCIR Paris Ile-de-France a, par une délibération du 3 octobre 2019, approuvé le rattachement de l'ESIEE à une nouvelle structure universitaire à créer. Par un décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019, a été créée l'université Gustave Eiffel (UGE), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental, ayant vocation à rassembler plusieurs écoles et établissements. Le 24 septembre 2020, une convention a été conclue entre la CCIR Paris Ile-de-France et l'université Gustave Eiffel, entérinant l'intégration de l'ESIEE comme école-membre de l'université Gustave Eiffel. Cette convention précisait notamment, en son point 6, que l'ensemble des agents consulaires affectés au site de l'ESIEE de Noisy-le-Grand seraient transférés à l'UGE et se verraient donc proposer un contrat ou un engagement de droit public, en application de l'article 40 de la loi Pacte. À ce titre, Mme B s'est vu proposer un contrat à durée indéterminée en qualité de contractuel de droit public au sein de l'UGE. Mme B ayant refusé cette proposition de contrat de travail, elle s'est vu notifier, le 24 novembre 2020, une décision de licenciement, ce dernier prenant effet au 28 février 2021. Par un courrier notifié à la CCIR Paris Île-de-France le 22 janvier 2021, Mme B a formé une demande indemnitaire préalable. Du silence gardé par la CCIR Paris Île-de-France est née une décision implicite de rejet. Mme B demande tribunal d'annuler la décision de licenciement et de condamner la CCIR Paris Île-de-France à lui verser une somme de 231 000,25 euros au titre du solde de l'indemnité de rupture due en application de l'article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, sous déduction du montant de 82 272 euros déjà versé, ainsi qu'une somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subis du fait de cette décision de licenciement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 712-11-1 du code de commerce : " Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, quelle que soit la qualification juridique de la transformation de ladite activité, elle propose aux agents de droit public employés par cette chambre pour l'exercice de cette activité un contrat de droit privé ou un engagement de droit public. / Le contrat de travail ou l'engagement proposé reprend les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire, en particulier ceux qui concernent la rémunération. Les services accomplis au sein de la chambre de commerce et d'industrie sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne privée ou publique d'accueil. / En cas de refus de l'agent public d'accepter le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. " Aux termes de l'article D. 712-11-2 du même code : " () En cas de refus de l'engagement ou du contrat proposé, sans préjudice des dispositions particulières de l'article 33 bis du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, relatif au licenciement d'un délégué syndical ou d'un représentant du personnel, et dans le respect des principes relatifs aux droits de la défense, la chambre de commerce et d'industrie concernée convoque l'agent public pour un entretien, dans un délai maximum de quinze jours ouvrés après la réception de son courrier. () Sans préjudice des propositions de reclassement qui peuvent lui être adressées par la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie, si l'agent confirme son refus d'accepter le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie notifie, au moins deux jours ouvrés après l'entretien, le licenciement de l'agent pour refus de transfert, par courrier recommandé avec avis de réception ". 
 3. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts : " Est créée l'Université Gustave Eiffel, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental. / L'École nationale supérieure d'architecture de Paris-Est, établissement public d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de la culture et l'École des ingénieurs de la Ville de Paris, régie de la Ville de Paris dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, en sont des établissements-composantes. / L'École supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique de Paris (ESIEE Paris), école de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France, établissement public à caractère administratif, et l'École nationale des sciences géographiques (ENSG-Géomatique) de l'Institut national des sciences géographiques et forestières (IGN), établissement public à caractère administratif, en sont des écoles-membres. Les écoles-membres sont soumises aux mêmes droits et obligations que les établissements-composantes ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " L'Université Gustave Eiffel assure l'ensemble des missions et activités de l'Université de Marne-la-Vallée et de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux. Elle partage et coordonne certaines compétences avec l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est, la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France au titre de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique de Paris et l'Institut national de l'information géographique et forestière au titre de l'Ecole nationale des sciences géographiques, dans les conditions prévues par ses statuts ". 
 4. En premier lieu, Mme B soutient que la CCIR Paris Île-de-France aurait dû soumettre aux membres de la commission paritaire le dossier prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie. Toutefois, les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif dont Mme B se prévaut sont relatives à la procédure de licenciement pour suppression de poste. Le poste de l'intéressée n'a pas été supprimé, mais transféré au sein de l'UGE, et l'intéressée ne peut dès lors pas utilement se prévaloir des dispositions invoquées. Au demeurant, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition ne prévoit que préalablement au transfert d'un agent, un dossier soit soumis aux membres de la commission paritaire. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 5. En deuxième lieu, Mme B soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et de détournement de pouvoir, dès lors qu'elle a pour fondement l'article D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ce texte n'est applicable qu'en cas de transfert d'activité à un tiers, ce qui n'est pas le cas en l'espèce où l'ESIEE demeure sous la tutelle de la CCIR Paris IDF. Toutefois, il ressort des termes même de l'article L. 712-11-1 du code de commerce qu'aucune condition particulière ne vient entourer les modalités de la reprise de tout ou partie d'une activité d'une chambre de commerce et d'industrie, et que la nature juridique de l'opération de transfert n'a pas d'incidence et ne fait pas obstacle à l'application de cet article. À ce titre, la circonstance que la CCIR conserve un lien avec l'entité reprenant l'activité transférée est également sans incidence sur l'application de l'article L. 712-11-1 du code de commerce. En l'espèce, la circonstance que la CCIR Paris Ile-de-France demeure présente au sein du conseil d'école de l'ESIEE n'affecte ni la réalité, ni l'effectivité de l'opération de reprise de l'activité de cette école par l'UGE. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit et du détournement de pouvoir doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, Mme B soutient que l'administration, préalablement à son transfert, aurait dû procéder à une recherche sérieuse et suffisante de reclassement en application des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie. Toutefois, comme vu au point 4 du présent jugement, Mme B ne peut utilement se prévaloir de telles dispositions. Au demeurant, il résulte des dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce que le législateur a entendu instituer une procédure spécifique de transfert des agents de droit public des chambres de commerce et d'industrie en cas de reprise de tout ou partie de l'activité de la chambre qui les emploie par une personne de droit privé ou de droit public. Ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition ne prévoit que préalablement au transfert d'un agent qui aurait accepté le contrat ou l'engagement proposé par l'entité d'accueil, l'administration doive rechercher à reclasser cet agent. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 7. En quatrième lieu, Mme B soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce dès lors que le contrat de travail qui lui a été proposé au mois de septembre 2020, et dont la décision attaquée doit être regardée comme approuvant le contenu, ne reprend pas les éléments essentiels de son engagement de droit public. Il ressort des pièces du dossier que l'article 1er du contrat prévoit la reprise de l'ancienneté de Mme B, son article 3 définit les modalités de sa rémunération, et son article 4 définit la quotité de travail, découlant des dispositions du règlement particulier du corps professoral permanent de l'ESIEE dont les extraits sont annexés au contrat. En ce qui concerne la quotité de travail, si Mme B soutient que le contrat qui lui a été proposé ne précise pas la répartition du temps de travail entre les fonctions d'enseignant et celles de chercheur, d'une part, elle ne précise pas quelle était sa situation à cet égard au sein de la CCIR et, d'autre part, elle n'établit ni même n'allègue que la détermination de cette répartition du temps de travail entre les fonctions d'enseignement et celles de chercheur devrait nécessairement être prévue par le contrat de travail et non dans un autre document tel la fiche de poste. Elle n'assortit ainsi pas le moyen soulevé des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. En ce qui concerne la rémunération, Mme B soutient qu'elle percevait une rémunération mensuelle brute de 6 428,70 euros, alors que l'article 3 de la proposition de contrat de travail ne prévoit qu'une rémunération, inférieure, de 6 399,07 euros. Toutefois, la requérante effectue cette comparaison en agrégeant, pour le calcul de sa rémunération antérieure : la rémunération indiciaire, la compensation d'indice d'expérience, la compensation avantage URSSAF, l'avantage en nature URSSAF, ainsi qu'un douzième du 13ème mois. Or, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'article 3 de la proposition de contrat, qu'il convient, le cas échéant, d'ajouter à la rémunération mensuelle forfaitaire les " indemnités expressément prévues par un texte de portée générale ou prévues par des textes particuliers applicables à la situation de l'agent ", dont relève, notamment, l'indemnité compensatrice de CSG. Le second terme de la comparaison établie par la requérante n'inclut précisément pas ces indemnités autres, ce qui revient à comparer, d'une part, une rémunération indiciaire majorée d'autres composantes de rémunération et, d'autre part, une rémunération principale brute forfaitaire, avant toute prise en compte des indemnités expressément prévues au 3ème alinéa de l'article 3 de la proposition de contrat. Dans ces conditions, la requérante n'établit pas la diminution alléguée de sa rémunération. Enfin, si la requérante soutient également que le bénéfice d'une protection sociale complémentaire ne lui est pas garanti de manière certaine, elle ne l'établit pas davantage, alors qu'en tout état de cause, la protection sociale complémentaire ne peut être regardée comme étant au nombre des éléments essentiels de l'engagement de droit public. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le contrat de travail de droit public de Mme B ne reprendrait pas les éléments essentiels de son engagement de droit public auprès de la CCIR Paris Île-de-France. Par suite, le moyen tiré de ce que le transfert de son poste au sein de l'UGE serait entaché d'illégalité au motif que le contrat de travail n'aurait pas repris les éléments essentiels de son engagement de droit public doit être écarté.  
 8. En cinquième lieu, Mme B soulève un moyen tiré de l'exception d'illégalité du décret du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel (UGE) et approbation de ses statuts, dont les articles 8 et 17 méconnaîtraient le principe de sécurité juridique, tirant notamment argument de ce que la lettre de licenciement vise expressément le décret. Toutefois, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. En l'espèce, d'une part, la décision de licenciement attaquée, qui se borne à tirer les conséquences du refus, par la requérante, d'accepter la proposition de contrat qui lui a été faite, ne constitue pas une mesure d'application du décret précité. D'autre part, ce décret ne constitue pas non plus la base légale de la décision de licenciement attaquée, qui a été prise sur le seul fondement de l'article L. 712-11-1 du code de commerce. En effet, si le dernier alinéa de l'article 8 du décret du 13 décembre 2019 dispose que " Le personnel de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique de Paris, école-membre, peut faire l'objet d'un transfert auprès de l'Université Gustave Eiffel dans le respect des dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce ", ce seul renvoi ne fait pas pour autant du décret la base légale de la décision attaquée, dont la base légale est l'article L. 712-11-1 du code de commerce. En tout état de cause, si Mme B soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle se fonde sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent s'appliquer à un transfert d'activité auprès d'une entité constituée à titre expérimental et fait valoir que le caractère expérimental de l'UGE implique nécessairement que cette entité peut être amenée à disparaître et méconnaît par suite le principe de sécurité juridique, l'hypothèse d'une fin anticipée de l'expérimentation est expressément envisagée par l'article 17 du décret n°2019-1360 du 13 décembre 2019. Cet article dispose que, dans une telle hypothèse, il serait procédé à la reconstitution de deux établissements distincts, le premier ayant le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, et le second ayant le statut d'établissement public à caractère scientifique et technologique. Dans cette perspective, il est prévu que les écoles faisant partie de l'université Gustave Eiffel, dites écoles-membres, seraient réparties entre ces deux nouveaux établissements, étant en outre précisé que les écoles-membres sont soumises aux mêmes droits et obligations que les écoles-composantes de l'UGE, comme le dispose l'article 1er du décret n°2019-1360. Les personnels concernés seraient également repris par les établissements publics appelés à être créés, les clauses substantielles de leur engagement étant maintenues. Dans ces conditions, dès lors que les textes prévoient expressément l'hypothèse d'une fin anticipée de l'expérimentation, ainsi que les modalités selon lesquelles il y serait procédé, le moyen soulevé par la voie de l'exception et tiré de la méconnaissance du principe de sécurité juridique ne peut qu'être écarté. 
 Sur les conclusions pécuniaires : 
 9. Si Mme B soutient également que la CCIR Paris Île-de-France n'a pas calculé adéquatement le montant de son indemnité de licenciement, il résulte de ce qu'a jugé le Conseil d'État dans la décision n° 435466 du 9 juin 2021 que ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime d'indemnisation des agents licenciés pour refus de transfert au régime d'indemnisation des licenciements pour suppression de poste prévu à l'article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 10. En l'absence de toute faute de nature à engager la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France, Mme B n'est pas fondée à demander réparation du préjudice moral qui aurait résulté de l'illégalité alléguée de son licenciement. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme B doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la CCIR Paris Île-de-France, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme B la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par la CCIR Paris Île-de-France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la chambre de commerce et d'industrie de la région Paris Île-de-France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la chambre de commerce et d'industrie de la région Paris Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 26 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Errera, premier conseiller, 
 Mme Abdat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. ERRERA        
 Le président, 
 J. SORINLa greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 N°2101180/2-