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L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’un défaut de base légale ; - elle méconnaît l’article L. 611-1 1° et l’article L. 621-1 du code de

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1ère Chambre

DTA_2200256_20230504

Administratif

4 mai 2023

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 avril 2022 et le 8 décembre 2022, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Caraïbes froid climatisation doit être regardée comme

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Juge Unique 4

DTA_2204342_20221201

Administratif

1 décembre 2022

L'article R. 621-2 de ce code dispose : " () l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2118229_20240205

Administratif

5 février 2024

Comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juin 2021 précitée, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime

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2ème chambre

DTA_2503968_20260202

Administratif

2 février 2026

D’autre part, il résulte des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, désormais reprises à l’article L. 622

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502297_20250422

Administratif

22 avril 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ". 4.

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3ème chambre

DTA_2008257_20221110

Administratif

10 novembre 2022

d'Aubenas, les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce y font en tout état de cause obstacle.

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201738_20220912

Administratif

12 septembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : M. B A, exerçant 20 rue Bellevue, Caen (14000), est désigné comme expert afin de procéder au constat de l'état des immeubles avant travaux.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306430_20230531

Administratif

31 mai 2023

En tout état de cause, et dès lors que comme l'a indiqué l'administration à l'audience, une saisine du procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du Code de procédure pénale pour une qualification

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206438_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Article 3 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318894_20240122

Administratif

22 janvier 2024

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318895_20240122

Administratif

22 janvier 2024

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.