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et à la somme de 45 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - la requête est recevable au regard des dispositions de l'article R. 414-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516806_20251013

Administratif

13 octobre 2025

Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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1ère chambre

DTA_2104512_20230601

Administratif

1 juin 2023

a méconnu les dispositions de l'article L. 1233-8 du code du travail ; depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le comité social et économique central est exclusivement compétent

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9ème Chambre

DTA_1811189_20220708

Administratif

8 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

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6ème chambre

DTA_2206063_20221021

Administratif

21 octobre 2022

1233-57-5 du code du travail.

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Chambre 3

DTA_2400651_20240528

Administratif

28 mai 2024

L. 1233-48 du code du travail.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515860_20250929

Administratif

29 septembre 2025

mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

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CHAMBRE 2

DTA_2103043_20250429

Administratif

29 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du

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1ère chambre

DTA_2502251_20251009

Administratif

9 octobre 2025

L. 1233-31 du code du travail.

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1ère chambre

DTA_2502252_20251009

Administratif

9 octobre 2025

L. 1233-31 du code du travail.