CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

316 résultats pour « cession réalisée par acte sous seing privé sous la forme d'apport à une société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200810_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers () 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106349_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

pas comment la société aurait pu réaliser un tel volume de vente au détail, alors que ses conditions d'exploitation ne le permettaient pas et que son chiffre d'affaires est majoritairement réalisé auprès

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2114689_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

social : () / Sous-groupe IX : carrières et établissements industriels non évalués selon la méthode comptable : () / Sous-groupe X : établissements présentant des caractéristiques exceptionnelles : /

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2114690_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

social : () / Sous-groupe IX : carrières et établissements industriels non évalués selon la méthode comptable : () / Sous-groupe X : établissements présentant des caractéristiques exceptionnelles : /

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302638_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d’un même quartier, ou au sein d’une même commune lorsqu’elle est la seule officine présente au sein de cette commune ; (...) ».

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300071_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d’un même quartier, ou au sein d’une même commune lorsqu’elle est la seule officine présente au sein de cette commune ; (...) ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303725_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Par un acte d’engagement du 6 septembre 2019, la société Services Conseil Expertises et Territoires (SCET) a confié à la société Pla Mur Sol le lot n° 10 « Revêtement des sols

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200410_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Le 3 mai 2016, la société Neo Management a cédé à un prix de vente nul l'ensemble des actions de la société Suncard Group qu'elle avait acquises à compter de 2009, pour un montant total de 600 000 euros

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204614_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. 13.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103669_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Il ressort du plan de cession de l'acte de vente du 30 octobre 2018 entre la société pétitionnaire et la SAS A Invest que l'accès situé au Sud du lot n°2 donnant sur la route départementale 909a (RD 909a

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2305265_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Frères a son siège social sur le terrain voisin de celui ayant vocation à accueillir le projet en litige, que certains requérants, occupants d’un logement au sein de la résidence « Le président », auront

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202148_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D a cédé à la société par actions simplifiées (SAS) D, le 15 janvier 2016, soixante-neuf parts sociales qu'il détenait dans son capital, générant à son profit une plus-value d'un montant de 4 145 802 euros

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301007_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

, répondant aux exigences liées à la préparation des contrôles en cours de formation, ajoutant que son courage face aux épreuves de la vie ont forgé sa force mentale en sorte que, jeune adulte, il n'a

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209578_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

pas des actes pris pour l’application de la délibération approuvant la convention par laquelle la commune a confié à une société l’aménagement de cette zone, laquelle ne constitue pas davantage leur base

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2504136_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Par arrêté du 5 juin 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°76-2025-112 du même jour, Mme A B, sous-préfète du Havre, a reçu délégation du préfet de la Seine-Maritime

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203286_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A B, détenu au travers d'une société luxembourgeoise, ne repose sur aucun élément concret et se heurte à la réalité de son activité commerciale ; - les circonstances particulières liées à l'acquisition

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009778_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

à la société GALVANOPLAST, le changement d'exploitant d'ICPE a été réalisé par cette dernière société à qui il appartient de réaliser les éventuelles réparations relatives à la dépollution du site ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202157_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2201783_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. () Il en est de même, sous les mêmes conditions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102117_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

d'affaires hors taxe réalisé au cours de cet exercice, déduction faite de la partie du chiffre d'affaires issue du contrat de sous-traitance signé avec une autre société du même groupe.

Source officielle

Page 9 sur 16

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"