CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers () 3.
6ème Chambre
DTA_2106349_20240607
7 juin 2024
pas comment la société aurait pu réaliser un tel volume de vente au détail, alors que ses conditions d'exploitation ne le permettaient pas et que son chiffre d'affaires est majoritairement réalisé auprès
7ème Chambre (J.U)
DTA_2114689_20230629
29 juin 2023
social : () / Sous-groupe IX : carrières et établissements industriels non évalués selon la méthode comptable : () / Sous-groupe X : établissements présentant des caractéristiques exceptionnelles : /
DTA_2114690_20230629
Chambre 2
DTA_2302638_20250704
4 juillet 2025
d’un même quartier, ou au sein d’une même commune lorsqu’elle est la seule officine présente au sein de cette commune ; (...) ».
DTA_2300071_20250704
1ère Chambre
DTA_2303725_20251118
18 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un acte d’engagement du 6 septembre 2019, la société Services Conseil Expertises et Territoires (SCET) a confié à la société Pla Mur Sol le lot n° 10 « Revêtement des sols
2ème Chambre
DTA_2200410_20240328
28 mars 2024
Le 3 mai 2016, la société Neo Management a cédé à un prix de vente nul l'ensemble des actions de la société Suncard Group qu'elle avait acquises à compter de 2009, pour un montant total de 600 000 euros
4ème Chambre
DTA_2204614_20230712
12 juillet 2023
que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. 13.
DTA_2103669_20250826
26 août 2025
Il ressort du plan de cession de l'acte de vente du 30 octobre 2018 entre la société pétitionnaire et la SAS A Invest que l'accès situé au Sud du lot n°2 donnant sur la route départementale 909a (RD 909a
8e chambre
DTA_2305265_20251017
17 octobre 2025
Frères a son siège social sur le terrain voisin de celui ayant vocation à accueillir le projet en litige, que certains requérants, occupants d’un logement au sein de la résidence « Le président », auront
DTA_2202148_20250114
14 janvier 2025
D a cédé à la société par actions simplifiées (SAS) D, le 15 janvier 2016, soixante-neuf parts sociales qu'il détenait dans son capital, générant à son profit une plus-value d'un montant de 4 145 802 euros
Reconduite à la frontière
DTA_2301007_20230209
9 février 2023
, répondant aux exigences liées à la préparation des contrôles en cours de formation, ajoutant que son courage face aux épreuves de la vie ont forgé sa force mentale en sorte que, jeune adulte, il n'a
5ème Chambre
DTA_2209578_20251119
19 novembre 2025
pas des actes pris pour l’application de la délibération approuvant la convention par laquelle la commune a confié à une société l’aménagement de cette zone, laquelle ne constitue pas davantage leur base
POLE URGENCES
DTA_2504136_20250909
9 septembre 2025
Par arrêté du 5 juin 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°76-2025-112 du même jour, Mme A B, sous-préfète du Havre, a reçu délégation du préfet de la Seine-Maritime
DTA_2203286_20241105
5 novembre 2024
A B, détenu au travers d'une société luxembourgeoise, ne repose sur aucun élément concret et se heurte à la réalité de son activité commerciale ; - les circonstances particulières liées à l'acquisition
DTA_2009778_20230321
21 mars 2023
à la société GALVANOPLAST, le changement d'exploitant d'ICPE a été réalisé par cette dernière société à qui il appartient de réaliser les éventuelles réparations relatives à la dépollution du site ;
DTA_2202157_20250130
30 janvier 2025
visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la
1re Section - 2e Chambre
DTA_2201783_20241105
des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. () Il en est de même, sous les mêmes conditions
DTA_2102117_20231129
29 novembre 2023
d'affaires hors taxe réalisé au cours de cet exercice, déduction faite de la partie du chiffre d'affaires issue du contrat de sous-traitance signé avec une autre société du même groupe.
Page 9 sur 16
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"