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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521224_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306537_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Le délai de prescription de cinq ans prévu par les dispositions précitées de l’article L. 482-1 du code de commerce n’a commencé à courir qu’à compter de la date de la décision de l’Autorité de la concurrence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306539_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Le délai de prescription de cinq ans prévu par les dispositions précitées de l’article L. 482-1 du code de commerce n’a commencé à courir qu’à compter de la date de la décision de l’Autorité de la concurrence

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2013288_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

H G, notamment en ce qui concerne les décisions de sanction fondées sur l'article L. 465-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206929_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

en défense de la commune doivent être écartées des débats, faute de justifier de la délégation du maire pour agir ; - le permis délivré méconnait les dispositions de l’article L. 752-4 du code de commerce

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400179_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303696_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306530_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; -

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306538_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; -

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306542_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Le délai de prescription de cinq ans prévu par les dispositions précitées de l’article L. 482-1 du code de commerce n’a commencé à courir qu’à compter de la date de la décision de l’Autorité de la concurrence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304949_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

les dispositions de l’article L.622-7 du code de commerce.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206976_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301225_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Vu : - le code de commerce ; - la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306526_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

de commerce en plus d’être inutile ; - les dispositions du code de commerce issues de l’ordonnance du 9 mars 2017 ne sont pas applicables ; - les préjudices allégués et le lien de causalité avec les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306532_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; -

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2503991_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; - le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 ;

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404902_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; - le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300377_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511886_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208173_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale

Source officielle

Page 9 sur 1934

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