Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme

, et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article

Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, M.

C... ne pas avoir informé la région Pays de la Loire de la pratique de certains agents de cuisine consistant à déjeuner le midi dans la cantine de l’établissement, sans en payer le prix correspondant auprès

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

D'une part, M.

à la part contributive de l’Etat.

En troisième et dernier lieu, la société requérante demande une indemnisation à raison des sommes qu'elle a été condamnée par le conseil des prud'hommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

Vu les autres pièces du dossier.

B au Samu social de Paris. 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M.

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En troisième lieu, M.

Vu les autres pièces du dossier.