Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte

contenant de l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, dits " travailleurs de l'amiante ", de percevoir, sous certaines conditions, une allocation de cessation anticipée d'activité

et sa nouvelle affectation traduisent une mise au placard ; - l’illégalité de la décision du 21 décembre 2022 portant fin anticipée de son détachement est constitutive d’une faute ; Elle a été prise

et d'enjoindre à son maire de reconstituer sa carrière en tenant compte de l'ensemble des arrêts maladie pris au titre de son accident de service.

Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.

la suspension de l’exécution de la délibération n° 2025-116 du 1er décembre 2025 par laquelle le conseil municipal de Saint-Gaudens a approuvé, à la majorité de ses membres, le déclassement par anticipation

L'arrêté portant admission anticipée à la retraite pour invalidité de M.

d'inscrire un ancien bâtiment dénommé " Villeroi " sur la liste des établissements de construction et de réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'attribution d'une allocation de cessation anticipée

contenant de l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, dits " travailleurs de l'amiante ", de percevoir, sous certaines conditions, une allocation de cessation anticipée d'activité

Par une décision du 6 décembre 2024, elle a été placée en disponibilité d'office motif pris de l'impossibilité de la reclasser et une procédure de mise à la retraite anticipée pour raisons de santé a été

les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues à l'article 19, soit, en cas d'inaptitude physique à l'exercice des fonctions, admis

C de remplir les conditions d'une retraite anticipée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

contenant de l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, dits " travailleurs de l'amiante ", de percevoir, sous certaines conditions, une allocation de cessation anticipée d'activité

et de réparation navales figurant sur une liste établie par arrêté interministériel, de percevoir, sous certaines conditions, une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité (ASCAA), sous

Sur les demandes tendant au paiement de sommes d’argent : Aux termes de l’article 9 des conditions générales de location, applicables aux contrats en litige : « Résiliation anticipée.

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle la ministre de la culture a rejeté, après désaccord implicite du tribunal de proximité de Colombes, leur demande de consultation anticipée

Il résulte de l'instruction que le prix de cession devait, aux termes de l'acte d'acquisition, être fixé au prix de vente maximum de 29 millions d'euros hors taxes et au prix minimum de 21,750 millions

contenant de l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, dits " travailleurs de l'amiante ", de percevoir, sous certaines conditions, une allocation de cessation anticipée d'activité

et de réparation navales figurant sur une liste établie par arrêté interministériel, de percevoir, sous certaines conditions, une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA), sous

et de réparation navales figurant sur une liste établie par arrêté interministériel, de percevoir, sous certaines conditions, une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA), sous