Les personnes concernées peuvent prendre contact avec le délégué à la protection des données au sujet de toutes les questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel et à l'exercice

par la société d'avocats Frêche et Associés, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de suspendre la procédure relative à la délégation

doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun

d’une délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.

du 19 juin 1991 dont l'article 1er renvoie au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels

du premier et du deuxième peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination ".

de l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue, lorsqu'elles sont prises à titre préventif, le chef d'établissement peut en outre déléguer sa signature à un major pénitentiaire ou

sont tous titulaires d'une délégation.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

B C, représenté par Me Durand, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de : 1°) suspendre l'exécution de la délégation de service public pour

B était employé par la société CESG en qualité d'agent de sécurité chef de poste, à compter du 1er août 2017, et titulaire des mandats de délégué syndical et membre de la délégation du personnel du comité

d'un membre du personnel.

A est élu délégué du personnel suppléant et bénéficie à ce titre d'une protection contre le licenciement en vertu des dispositions de l'article L. 2411-1 du code du travail. M.

Il ne ressort pas des écritures de l'administration qu'une délégation de signature ait été donnée par la rectrice de l'académie de Poitiers au secrétaire général de l'académie.

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

non au principe même de la délégation de service public, seul objet de la délibération contestée, mais à sa mise en œuvre ultérieure.

. - Les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles peuvent être délégués

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Le 4 septembre 2024, celle-ci a convoqué les délégués du personnel à une réunion prévue le 13 septembre 2024 au cours de laquelle l’ensemble des éléments chiffrés ont été fournis et un avis favorable a

Elle bénéficie à ce titre d’une délégation du directeur central de la police judiciaire en date du 1er juillet 2025 lui permettant de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous les