En premier lieu, par une décision du 19 décembre 2019, mise en ligne sur le site de l'OFII le même jour, le directeur général de l'OFII a donné délégation de signature à Mme F C, cheffe du service juridique

Par une décision du 5 mai 2022, dont la société Golbasi demande l’annulation, le directeur général de l’OFII a rejeté son recours gracieux formé à l’encontre de sa décision du 10 février 2022.

Elle soutient que : - la décision du 12 avril 2022 a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pas été informée de son droit de demander la communication du procès-verbal

à la situation particulière de son salarié ; - la décision contestée lui infligeant la contribution forfaitaire est entachée d'une erreur de droit dès lors que le salarié contrôlé n'a pas fait l'objet

C A, représenté par Me Ramuz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 15 janvier 2020

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été informée de son droit à obtenir la communication du procès-verbal

suite à cet incident a donné lieu à un rappel à l'ordre verbal de l'auteur du commentaire par le directeur de la Mission locale.

A, inspecteur de la sécurité au magasin Fnac " Saint Lazare " et salarié protégé eu égard à ses mandats de représentant de section syndicale et de conseiller du salarié.

Elle précise en outre que ces deux sanctions sont infligées en raison de l’emploi de salariés étrangers dont les noms et prénoms figurent en annexe.

Elle précise en outre que ces deux sanctions sont infligées en raison de l’emploi de salariés étrangers dont les noms et prénoms figurent en annexe.

une décision de l’OFII du 8 août 2022 ; - cette décision se fonde sur un procès-verbal d’infraction erroné dont la date ne correspond pas à celle visée dans la décision ; - il n’est pas justifié que

la communication du procès-verbal d’infraction ; - elle est entachée d’une inexactitude matérielle des faits et d’une erreur d’appréciation, dès lors que le salarié contrôlé n’était pas en situation

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure dès lors qu'elles ne mentionnent pas son droit à demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base

de l'intégration a donné délégation à Mme B A, cheffe du service juridique et contentieux, conseillère juridique auprès du directeur général de l'OFII pour signer, notamment, les décisions relatives aux

un travailleur démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, dont le nom était précisé en annexe, qu'il était donc susceptible de se voir appliquer la contribution spéciale prévue par

un travailleur démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, dont le nom était précisé en annexe, qu'il était donc susceptible de se voir appliquer la contribution spéciale prévue par

Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux.

Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux.

; ceux-ci risquent donc de chercher un autre emploi, ce qui leur causerait un préjudice dont ils n'auraient pas forcément conscience, puisqu'ils ignorent les avantages que présentent pour eux l'offre

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - le procès-verbal du 17 septembre 2020 sur lequel s'est fondé l'office ne la concerne pas ; -