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135 775 résultats pour « détermination du loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510647_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510657_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510665_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510670_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510680_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510683_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510684_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510734_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510743_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510774_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510827_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510833_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510850_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510919_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510923_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510932_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510961_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510996_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511013_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511018_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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