- la mesure litigieux méconnait son droit au maintien sur le territoire français en qualité de demandeur d'asile ; - la mesure d'interdiction de retour méconnait les mêmes libertés fondamentales

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux comporte l'exposé circonstancié des considérations relatives à la consultation du fichier Eurodac, à la demande d'asile que M.

Elle soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’elle n’a pas été informée de ses droits et obligations et des conséquences

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Par un arrêté du 16 mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination

Mme A demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

F soutient que la procédure d'asile menée en Suisse violerait le principe de confidentialité des demandes d'asile pour les demandeurs d'asile chinois en ce que les autorités suisses seraient habilitées

A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont

d'une décision portant transfert du demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 8.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux comporte l'exposé circonstancié des considérations relatives à la consultation du fichier Eurodac, à la demande d'asile que M.

de sa demande d'asile, en demander le rétablissement.

Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette dernière décision.

de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux comporte l'exposé circonstancié des considérations relatives à la consultation du fichier Eurodac, à la demande d'asile que M.

A, ressortissant malgache né le 7 octobre 1974, représenté par Me Abla demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

transfert du demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 8.

B..., représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Aux termes de l'article L. 541-1 dudit code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

, fait enregistrer à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) une première demande de réexamen ; - l'obligation de quitter le territoire français viole l'article 8 de la convention