et assume toutes les charges familiales.

Considérant ce qui suit : Sur l'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle : 1. Il ne résulte pas de l'instruction que M.

Il soutient que : - arrivé à Marseille en décembre 2022, il a été pris en charge par l'ADDAP 13 et a été confié à l'aide sociale à l'enfance par un jugement en assistance éducative du juge des enfants

B A, représenté par Me Hug, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

et capacités, sous astreinte de 500 euros par mois de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article

Il ne résulte pas de l'instruction que M. A B ait effectué une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle.

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, conseillère, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du

provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente de l’instruction de sa demande de titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil

justice administrative : 1°) de leur accorder, à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de leur désigner un lieu d'hébergement d'urgence

, à verser à lui-même ; 6°) à titre subsidiaire, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros, en application des dispositions de l'article L.

B, désigné par jugement avant-dire droit afin de compléter l'instruction conduite devant le tribunal des pensions n'établit pas non plus que l'aggravation dont se prévaut l'intéressé était présente à la

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par

1991, à verser à son conseil, qui s’engage à renoncer à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ; en cas de refus de l’aide juridictionnelle, de de mettre à la charge de l’Etat

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé du logement et à Me Kwemo.

Il résulte de l'instruction que la situation de Mme A n'a pas changé. Elle est demandeuse de logement sociale depuis octobre 2013.

Eu égard au motif d’annulation retenu au point 5, et compte tenu de l’instruction en cours d’examen de la demande de titre de séjour formé par le requérant, le présent jugement n’appelle aucune mesure

B n'est pas admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : La requête présentée par M. B est rejetée. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.

A..., représenté par Me Charles, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté