Il est constant que Mme A... exerçait une activité salariée en contrat à durée indéterminée en qualité d’aide à domicile à hauteur de 100 heures par mois depuis 2011.

Par un arrêté du 12 juillet 2024, le ministre de l’intérieur a prononcé le licenciement pour inaptitude physique de Mme C... et sa radiation des contrôles.

Il l’a également informée qu’à défaut d’une telle demande, elle serait placée en disponibilité d’office. Dans ces conditions, Mme D...

Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ; 2°) de dire que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement

de ces décisions, par la voie de l'exception d'illégalité et après l'expiration du délai de recours contentieux courant à l'encontre de la délibération, le vice de procédure tiré de l'insuffisante information

Il n'y a pas de contre-indication à ce que Madame A reprenne ses activités au début de l'année 2020 avec une adaptation et un ralentissement probable pendant les trois premiers mois de l'année ".

S'agissant des frais de logement adapté : 22.

Par un courrier du 7 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

I n'est pas en lien direct et certain avec la complication infectieuse qu'il a subie ; il n'en est résulté aucune inaptitude professionnelle et M.

" Képone 5 % SEPPIC " contenant 5 % de cette molécule ; - cette toxicité avait également donné lieu à des alertes aux Etats-Unis, où le " C " a été définitivement interdit en 1976, après que des salariés