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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2208474_20250703
3 juillet 2025
euros nets au titre de son indemnité de licenciement ; - elle doit l'indemniser à hauteur de 995,72 euros bruts au titre de son indemnité de congés payés qui est égale à 10 % de sa rémunération totale
3ème Chambre
DTA_2005697_20230317
17 mars 2023
de licenciement qu'elle a reçue ; - à lui verser une somme de 2 871,24 euros correspondant à l'indemnité légale de préavis de deux mois ; - à lui verser une indemnité compensatrice de congés payés
5e Section - 2e Chambre
DTA_2109398_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que : - l'illégalité de son licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat : - cette faute lui a causé des préjudices qu'il convient d'indemniser ; -
Chambre 3
DTA_2102861_20221020
20 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne l'indemnité demandée au titre de l'illégalité de la mesure de licenciement : 2.
DTA_2211094_20230928
28 septembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation du licenciement : 4.
6ème Chambre
DTA_2101478_20240618
18 juin 2024
A s'est vu notifier son licenciement le 10 octobre 2014.
7ème chambre
DTA_2308338_20260203
3 février 2026
Il demande au tribunal d’une part, d’annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle de la directrice de l’établissement public départemental Louis Philibert l’a licencié et, d’autre part, de l’indemniser
6e Section - 1re Chambre
DTA_2113550_20230203
3 février 2023
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 5.
5ème chambre
DTA_2304802_20260224
24 février 2026
Lorsqu’un employeur sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’un refus d’autorisation de licenciement, ou d’une autorisation de licenciement, entachés
6ème chambre
DTA_2305630_20251014
14 octobre 2025
disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une déterminée et licencié avant le terme de son contrat (…) ».
1ère chambre
DTA_2300930_20250704
4 juillet 2025
de licenciement, n'est pas recevable à solliciter l'indemnisation de préjudices résultant de son licenciement ; - aucune faute ne peut lui être imputée ; - les préjudices invoqués ne sont pas en
7ème Chambre
DTA_2107575_20250429
29 avril 2025
Il soutient que : - il est fondé à demander le versement d'une indemnité fixée à la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la mesure illégale de licenciement prononcée
1ère Chambre
DTA_2102889_20231005
5 octobre 2023
, sans préavis ni indemnité de licenciement. () ".
4ème chambre
DTA_2105979_20221006
6 octobre 2022
de licenciement. 18.
DTA_2102699_20230515
15 mai 2023
de licenciement.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2219063_20250403
3 avril 2025
A a été licencié à compter du 1er février 2022 par un arrêté du 13 janvier 2022.
4ème Chambre
DTA_2104492_20240517
17 mai 2024
à son reclassement ou à son licenciement.
2ème Chambre
DTA_2300958_20251105
5 novembre 2025
de ses préjudices ; 2°) d’enjoindre au département du Tarn de procéder à son licenciement et de lui verser les indemnités subséquentes ; 3°) de condamner le département du Tarn à lui verser la
DTA_2104555_20240626
26 juin 2024
A les sommes de 22 038 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11 942,70 euros à titre d'indemnité de préavis de licenciement et de congés payés y afférents et la somme
DTA_2102321_20221114
14 novembre 2022
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement () ". 3.
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