Par décision du 8 janvier 2018, le département du Var a mis fin à son détachement à compter du 1er octobre 2017 et l’a radié des effectifs de la collectivité.

Mme A... a pu avoir connaissance de l’origine du dommage dont elle sollicite l’indemnisation à l’occasion de la présente instance.

Lorsque le juge administratif indemnise la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des

B sollicitait la fixation d'un rendez-vous auprès de la préfecture sur le site " démarches simplifiées ".

Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

Il a entrepris des démarches en vue d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. M.

Par un courriel du 2 juillet 2020, il a demandé au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de l'indemniser des frais qu'il a dû exposer à raison du stockage de ses biens au port d'Alger dans l'attente

à hauteur de 1 400 euros par mois à compter du cinquième mois suivant le dépôt de sa demande de titre de séjour ; - elle a subi un préjudice moral devant être indemnisé à hauteur de 5 000 euros.

a droit à une indemnité () ". 3.

du 17 novembre 2021, après avoir rapporté son arrêté du 25 octobre 2021, le maire de la commune de Coignières a mis fin au détachement de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte d’examiner dans les plus brefs délais sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) de l’indemniser

F..., représentés par Me Vitel, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à les indemniser des préjudices qu’ils estiment avoir subis, d’un montant global de 26 580 euros, en raison du délai

répétées et assidues, l'Etat de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner suite à ses démarches. 5.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1er du décret du 15 décembre 2010 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier : « Une indemnité mensuelle de

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

B a déposé une demande de titre de séjour sur " demarches-simplifiees.fr " le 12 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

En dehors du champ du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, la simple démarche effectuée par un étranger sur un téléservice chargé d'enregistrer les pièces nécessaires à la