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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003811_20221230
30 décembre 2022
de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal
DTA_2003889_20221230
DTA_2004131_20221230
DTA_2004481_20221230
de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 11 400 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un directeur des services de greffe devenu
DTA_2000494_20221230
DTA_2000405_20221230
4ème Chambre
DTA_2002786_20230330
30 mars 2023
Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.
3ème chambre
DTA_2004783_20221223
23 décembre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle la responsable des ressources humaines du service administratif régional de Montpellier a fixé le montant de son indemnité
DTA_2004243_20221223
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle la responsable des ressources humaines du service administratif régional de Montpellier a fixé le montant de son indemnité
DTA_2004344_20221223
DTA_2004447_20221223
DTA_2004457_20221223
DTA_2004463_20221223
DTA_2004477_20221223
DTA_2004495_20221223
DTA_2004500_20221223
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 décembre 2019 par laquelle la responsable des ressources humaines du service administratif régional de Montpellier a fixé le montant de son indemnité
DTA_2004508_20221223
DTA_2004509_20221223
DTA_2001613_20221223
B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle la responsable des ressources humaines du service administratif régional de Montpellier a fixé le montant de son indemnité
Chambre 3
DTA_2203392_20250130
30 janvier 2025
annuels de l'indemnité pour chacun des deux grades de ce corps. 4.
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