A, ne saurait utilement invoquer le défaut d'exercice de fonctions entrant dans le champ d'application de la loi du 5 août 2021, dès lors que M.

Par une réclamation du 6 décembre 2023, l’intéressée a contesté la majoration pour manquement délibéré mise à sa charge pour un montant de 77 433 euros.

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus, relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid

de plafonner à l'indice brut 521. 4.

L’attribution individuelle est alors déterminée à partir de cet indice synthétique et de la population du territoire.

Dès lors, la décision attaquée, ayant pour fondement la loi du 5 août 2021, n'est pas disproportionnée au regard de l'objectif de protection de la santé publique qu'elle poursuit. 15.

l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut 821

Il soutient que : - à titre principal, la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute dès lors que : la suspension de fonctions avec interruption du traitement prévue, en application de la loi du

Une note en délibéré, présentée pour le requérant, a été enregistrée le 27 février 2025.

de rémunération à l'indice majoré 1006 depuis le 1er janvier 2020.

2022 ne se base, ni sur l'indice des prix constaté lors du dernier relèvement du SMIG, ni sur le dernier indice des prix constaté par l'ISPF en avril 2022 pour le mois de mars 2022, pour le relèvement

retenu pour le calcul de sa pension d'invalidité, les bases de calcul de cette pension étant erronées dès lors que la CNRACL a retenu un indice de 351 au lieu d'un indice brut de 361 et d'un indice majoré

Vu : - la délibération du conseil de Paris 2005 DRH 49 des 12, 13 et 14 décembre 2005 portant organisation des carrières de catégorie C de la commune de Paris ; - le code de justice administrative.

de 378 et un indice majoré de 348.

qu'elle aurait dû être rémunérée à l'indice majoré 463 à compter du 1er septembre 2018 et à l'indice majoré 441 à compter du 1er janvier 2019.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

brut 274 - indice majoré 276.

brut 274 - indice majoré 276.