Si elles sont exécutoires et, en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice, obligatoires, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.

à ordonner la suspension de l’exécution d’un avis à tiers détenteur émis à son encontre intervenue le 7 octobre 2025 sur son compte bancaire pour une somme de 4 945 euros, M.

exécution dans un délai de six mois à compter de la notification de sa décision, une astreinte de 10 000 euros par jour jusqu'à la date à laquelle sa décision du 28 mai 2014 aurait reçu exécution. 2

sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées. 3.

la légalité externe de la décision ou sur un vice affectant sa légalité interne.

En aucun cas, la prescription ne peut être invoquée par l'Administration pour s'opposer à l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée ". 6.

des intérêts de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761

En vertu de l’article R. 234-34 de ce code : « Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par une personne détenue majeure, et sauf décision

Pour justifier l’urgence qui s’attache, selon lui, à suspendre l’exécution de la décision en litige, M.

En vertu des dispositions R. 113-66 et R. 234-1 du code pénitentiaire, les décisions du chef d'établissement peuvent faire l'objet d'une délégation de signature. En l'espèce, M.

Le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a, en conséquence, par une décision n° 393721 du 15 avril 2016, jugé que l’entière exécution de sa décision du 28 mai 2014 impliquait que l’Etat prenne toutes

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

la suspension de l’exécution d’une saisie à tiers détenteur émise à son encontre et intervenue selon les documents produits au dossier le 17 novembre 2025 sur son compte bancaire pour une somme de 116,38

mandat de déléguée syndicale, ce que reconnaît au demeurant en défense la DRIEETS.

Il restait ainsi redevable, intérêts et frais annexes exclus, de la somme de 116 477, 91 euros (4 984,83 euros pour le titre exécutoire n°791 ; 55 746,54 euros pour le titre exécutoire n°1250 et 55 746,54

Aux termes de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : " Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif lorsqu'elles

B A, représenté par l'AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ;

Il en résulte que l'intéressé aurait dû percevoir, à titre de salaires bruts, la somme totale de 331,92 euros en 2021 et la somme totale de 799,68 euros en 2022.

sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées. 4.

En vertu de ces dispositions, l'imputation du paiement afférent à plusieurs dettes d’égal intérêt se fait selon l'ordre de priorité désigné et, faute d'une telle désignation, sur la dette la plus ancienne