CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_1902336_20220712
12 juillet 2022
pas celle qui aura finalement la charge du règlement. / () / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en
3ème chambre
DTA_2302453_20250930
30 septembre 2025
Enfin, dès lors que l’exposition a cessé, la créance se rattache non à chacune des années au cours desquelles l’intéressé souffre de l’anxiété dont il demande réparation, mais à la seule année de publication
DTA_2202026_20250930
Enfin, dès lors que l’exposition a cessé, la créance se rattache, en application de ce qui a été dit au point 4, non à chacune des années au cours desquelles l’intéressé souffre de l’anxiété dont il demande
Chambre 1
DTA_2200762_20260227
27 février 2026
Elle soutient, aux termes de son mémoire récapitulatif, que : - elle a engagé des frais à hauteur de 95 588,51 euros dans l’intérêt de Mme B... ; - sa créance est parfaitement justifiée au regard de
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307649_20250314
14 mars 2025
n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / () / Un nouveau délai
DTA_2200246_20250626
26 juin 2025
Il soutient que : - la créance de M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303786_20250311
11 mars 2025
B au titre de l'avantage spécifique d'ancienneté mais a uniquement enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé pour l'attribution de cet avantage.
DTA_2101518_20230601
1 juin 2023
l'intéressé.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300241_20230509
9 mai 2023
Sur les intérêts de retard : 4.
DTA_2300242_20230509
4ème Chambre
DTA_2201267_20231117
17 novembre 2023
Enfin, dès lors que l'exposition a cessé, la créance se rattache, en application de ce qui a été dit au point 5, non à chacune des années au cours desquelles l'intéressé souffre de l'anxiété dont il demande
DTA_2004893_20231117
DTA_2101748_20231117
DTA_2105929_20231117
DTA_2104844_20231117
ORTA_2302087_20250114
14 janvier 2025
l'intéressée, a enjoint au ministre de réexaminer la situation de M.
ORTA_2303787_20250407
7 avril 2025
de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
ORTA_2300235_20250114
ORTA_2106589_20220928
28 septembre 2022
ORTA_2106590_20220928
Page 9 sur 1429