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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2204966_20231123
23 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier et notamment des photographies produites à l'instance que le secteur dans lequel s'insère le projet est mixte, composé à la fois de maisons d'habitations en R+1+Combles
5ème Chambre
DTA_2002023_20230530
30 mai 2023
II. - En zone de montagne, ces orientations définissent la localisation, la nature et la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques nouvelles locales ". 38.
10eme Chambre
DTA_2009336_20250610
10 juin 2025
à usage d'habitation et de commerce et d'une surface de plancher de 1 633,8 m².
1ère Chambre
DTA_2008431_20230530
Par une délibération du 4 février 2020, le conseil communautaire de la Carene a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal.
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2502598_20250822
22 août 2025
Par un arrêté du 14 août 2025, notifié le 15 août suivant à 9h30, le préfet du Calvados a, sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitation des gens
3ème chambre
DTA_2104085_20240110
10 janvier 2024
compte de la surface des locaux affectés à usage professionnel ; - les dépenses réputées exclusivement personnelles correspondent à des déplacements en Martinique à des fins professionnelles, afin de
DTA_2104118_20240110
4ème chambre
DTA_2110806_20231201
1 décembre 2023
urbaine avec une forte proportion d'activité professionnelle tertiaire et quelques habitations à densité moyenne, que le secteur AUb correspondait à la partie centrale de la zone dont la vocation est
2ème Chambre
DTA_2201216_20250513
13 mai 2025
En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation de la localisation de la gare de départ en zone rouge du PPRN : 15.
3ème Chambre
DTA_2301673_20250109
9 janvier 2025
F et Mme D ont signé avec la société civile immobilière (SCI) La Charmille et Mme A un compromis de vente concernant un bâtiment à usage mixte d'habitation et professionnel situé 5603 place de la mairie
5ème chambre
DTA_2109938_20231121
21 novembre 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent
7ème chambre
DTA_2101425_20230718
18 juillet 2023
4-5 de l'article UE 4 et 4-5-1 de l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que ces dispositions ne s'appliquent pas aux locaux destinés aux activités artisanales ou commerciales
DTA_2104679_20230718
DTA_2001457_20221219
19 décembre 2022
Ces règles sont associées à une analyse morphologique réalisée sur l'agglomération : ainsi, les usages et affectations sont différents suivant la localisation de la zone urbaine (centre-ville, bourgs et
4ème Chambre
DTA_2001724_20230927
27 septembre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le maire de Le Cannet a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier de 53 logements collectifs et de locaux
DTA_2501180_20251230
30 décembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article UCa 8 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Maurecourt : Aux termes de l’article UCa 8 du règlement du plan local d’urbanisme de
DTA_2315965_20250516
16 mai 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Suresnes : 22.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301666_20230421
21 avril 2023
dite déclaration, enfin qu'elle ne mentionne pas non plus l'exploitation du rez-de-chaussée dans le cadre d'un ou plusieurs baux, dont la teneur est donc passée sous silence, a minima s'agissant du local
DTA_1901133_20220803
3 août 2022
Par suite, la SEPANSO Landes n'est pas davantage fondée à soutenir que l'étude environnementale du plan local d'urbanisme est insuffisante et vicie la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme.
DTA_2001215_20230117
17 janvier 2023
et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant : / a) Toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; / ()
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