TA77 · 7ème chambre — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le n° 2104679, par une requête et des mémoires enregistrés les 18 mai 2021, 2 février 2022 et 2 août 2022, la SCCV Péri Promotion, représentée par la SCP Courrech et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de Valenton a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité en vue de la réalisation d'un bâtiment destiné à accueillir des activités artisanales sur un terrain situé à l'angle du 25 bis rue du huit mai 1945 et de l'avenue Guy Môquet ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Valenton de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, à défaut, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande de permis de construire ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Valenton une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le maire de Valenton ne pouvait se fonder sur l'absence, dans la demande de permis de construire, de l'étude prescrite par le règlement du plan de prévention des risques de mouvements de terrain (PPRMT) différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne dès lors, d'une part, que le service instructeur était tenu de solliciter préalablement cette pièce avant de refuser le permis de construire et, d'autre part, qu'il ne s'agit pas d'une pièce exigible, le dossier ne devant comporter qu'une attestation de l'architecte conformément aux dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; 
 - le maire ne pouvait également fonder sa décision sur l'absence de l'accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire de ce domaine dès lors que cette pièce ne lui a pas été préalablement réclamée par le service instructeur et que, de plus, le projet en litige ne constitue pas une dépendance du domaine public communal puisque que le terrain d'assiette a été désaffecté puis déclassé lorsqu'il appartenait au département du Val-de-Marne ;  
 - faute pour le service instructeur de lui avoir demandé de compléter son dossier de demande de permis de construire, le maire de Valenton ne pouvait légalement refuser le permis en se prévalant de l'absence de la déclaration permettant d'asseoir et de liquider la taxe mentionnée à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme ; 
 - de même, dans la mesure où il ne lui a pas été demandé dans le cadre de l'instruction du permis de construire de produire un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce, l'absence de ces éléments ne pouvait constituer un motif de refus ; de plus, ce motif est entaché d'une erreur de droit dès lors que le projet en litige ne relève d'aucun des cas visés à l'article L. 752-1 du code de commerce, de sorte qu'il n'est pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale ; 
 - le projet ne méconnaît pas les dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme dès lors que l'ancien maire de la commune lui avait régulièrement accordé l'autorisation pour déposer une demande de permis, que cette autorisation, qui fait partie des actes de gestion courante des biens communaux, n'avait pas à recueillir préalablement l'accord du conseil municipal et que le terrain d'assiette du projet, qui était désaffecté et déclassé, faisait partie du domaine privé communal ;  
 - le projet ne méconnaît pas les obligations prévues au I. de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme s'agissant des constructions et installations mentionnées au II de ce même article dès lors qu'il porte sur la construction d'un bâtiment accueillant des activités artisanales qui n'ont pas vocation à faire l'objet d'une exploitation commerciale ;  
 - le projet ne méconnaît pas le principe énoncé à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité des biens des personnes publiques dès lors que son terrain d'assiette relève du domaine privé de la commune de Valenton ; 
 - le projet ne méconnaît pas les dispositions du paragraphe 4-2 des articles UE 4 et UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant de la gestions des eaux pluviales dès lors que, d'une part, ces dispositions sont relatives aux eaux usées et non aux eaux pluviales, et que, d'autre part, le projet a été légèrement modifié en cours d'instruction par la production d'un nouveau plan de masse réseaux pour tenir compte de l'avis du syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres (SyAGE) ; 
 - le projet ne méconnaît pas, concernant le local de rangement des containers à déchets, les dispositions des paragraphe 4-5 de l'article UE 4 et 4-5-1 de l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que ces dispositions ne s'appliquent pas aux locaux destinés aux activités artisanales ou commerciales et que les seize cellules devant être créées en rez-de-chaussée disposeront, en propre, d'un espace dédié aux déchets générés par les activités artisanales ;  
 - il n'est pas établi par le seul motif que " les différents murs du bâtiment envisagé [seraient] dépourvus d'une suffisante parenté de couleur " que le projet méconnaitrait les dispositions du paragraphe 11-1-3 de l'article UE 11 et celles du paragraphe 11-1-4 de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; en outre, ce motif n'est pas fondé ; 
 - le maire de Valenton ne pouvait refuser de délivrer le permis de construire en se fondant sur la méconnaissance des dispositions du paragraphe 11-2-1 de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme en l'absence de haies vives s'agissant des clôtures bordant la rue du 8 mai 1945 et l'avenue Guy Môquet dès lors qu'il pouvait délivrer le permis de construire en l'assortissant d'une prescription sur ce point ; 
 - le projet ne méconnaît pas les dispositions des paragraphes 11-2-7 des articles UE 11 et UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la clôture n° 2, implantée en limite séparative présente une légère ouverture en sa partie basse permettant le passage de la petite faune et, en tout état de cause, que le maire de Valenton pouvait délivrer le permis de construire assorti d'une prescription sur ce point ;  
 - le projet ne méconnait pas les dispositions des paragraphes 12-3-1 des articles UE 12 et UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le stationnement des deux roues sera assuré à l'intérieur des cellules et, en tout état de cause, que ce motif ne pouvait légalement justifier le refus de permis de construire dans la mesure où une simple prescription sur ce point aurait suffi ; 
 - si le maire estimait que le projet méconnaissait les dispositions des paragraphes 13-1-3 du règlement du plan local d'urbanisme pour ne pas prévoir suffisamment d'arbres, il lui incombait d'assortir le permis de construire d'une prescription sur ce point, étant donné que le terrain d'assiette était disposé à les accueillir ;  
 - le projet ne méconnaît pas les dispositions du paragraphe 13-2-1 de l'article UE 13 du règlement du plan local d'urbanisme relatives au coefficient de biotope par surface.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 septembre 2021 et 12 avril 2022, la commune de Valenton, représentée par Me Pudlowski, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SCCV Péri Promotion la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les moyens soulevés par la SCCV Péri Promotion ne sont pas fondés ; 
 - à titre subsidiaire, il est sollicité une substitution de motifs tirée de la méconnaissance, d'une part, des dispositions de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme et, d'autre part, de celles du paragraphe 4-3 des articles UE 4 et UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 II. Sous le n° 2101425, par une requête et des mémoires enregistrés les 15 février 2021, 29 septembre 2021, 15 mars 2022 et 12 septembre 2022, la SCCV Péri Promotion, représentée par la SARL LM avocats, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Valenton à lui verser la somme totale de 3 067 246,27 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait du refus du maire de Valenton de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment destiné à accueillir des locaux d'activités ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Valenton une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la responsabilité extracontractuelle de la commune de Valenton est engagée dès lors que, dans le cadre d'un programme d'activités économiques destiné à accueillir des petites et moyennes entreprises qu'elle avait lancé, son offre avait été retenu et qu'elle a fortement été incitée par la commune, après qu'elle ait finalement renoncé à son programme, à mettre en œuvre des travaux de sondage et à déposer une demande de permis de construire ;  
 - elle a subi des préjudices à raison de 12 000 euros TTC au titre des opérations de sondage autorisées par la commune, de 1 784,72 euros TTC au titre de l'étude sur les réglementations techniques, de 151 632 euros TTC au titre des frais d'architecte pour la réalisation du projet préparatoire et de la demande de permis de construire, de 3 720,60 euros TTC au titre des frais de géomètre, et de 393 600 euros au titre des frais de gestion administrative, financière et de commercialisation, et enfin la somme de 2 504 508,95 euros au titre des contrats de réservation souscrits par les investisseurs, ce qui représente la somme totale de 3 067 246, 27 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 mai 2021, 10 décembre 2021 et 12 avril 2022, la commune de Valenton, représentée par Me Pudlowski, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SCCV Péri Promotion la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité extracontractuelle ; 
 - en tout état de cause, la SCCV Péri Promotion, qui est un professionnel de l'immobilier, a commis une faute d'imprudence de nature à l'exonérer, au moins partiellement, de sa responsabilité ; 
 - il n'existe aucun lien de causalité entre, d'une part, les dépenses engagées par la société requérante avant l'abandon du projet au titre des études et frais divers, et d'autre part, la faute qui pourrait lui être imputée ; 
 - la demande de la SCCV Péri Promotion au titre du manque à gagner est injustifiée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Morisset, 
 - les conclusions de M. Zanella, rapporteur public  
 - et les observations, dans l'instance enregistrée sous le n° 2101425, de Me Bas, représentant la commune de Valenton, et dans l'instance enregistrée sous le n° 2104679, de Me Morisseau (substitut), représentant la SCCV Péri Promotion et de Me Bas, représentant la commune de Valenton. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Dans le cadre d'un appel à projets lancé le 13 mars 2019 par la commune de Valenton (Val-de-Marne) en vue de la cession d'un terrain destiné à accueillir des locaux d'activité pour des petites et moyennes entreprises, la SCCV Péri Promotion a déposé, le 24 juin 2020, une demande de permis de construire en vue d'édifier, sur ce terrain, un bâtiment destiné à l'artisanat d'une surface de plancher de 4 092 m². Le terrain d'assiette du projet est constitué de quatre parcelles, à savoir la parcelle cadastrée section AI n° 417, d'une superficie de 8 450 m², qui est classée en secteur UEa par le plan local d'urbanisme de la commune, et trois autres parcelles cadastrées section AI n°s 337, 338 et 415, d'une superficie cumulée de 530 m², classées en secteur UDa. La demande de permis de construire a été rejetée une première fois par le maire de Valenton par un arrêté du 20 août 2020, lequel a été retiré le 18 décembre suivant après que la SCCV Péri eût confirmé sa demande de permis de construire. Cette même demande a alors fait l'objet d'un second arrêté de refus pris par le maire de Valenton le 26 mars 2021. Par une requête enregistrée sous le n° 2104679, la SCCV Péri Promotion demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir ce dernier arrêté. Par une requête enregistrée sous le n° 2101425, cette même société demande au tribunal de condamner la commune de Valenton à l'indemniser des préjudices qu'elle a subi du fait de l'abandon, par la commune, de son projet pour lequel elle avait déposé la demande de permis de construire.  
 2. Les requêtes enregistrées sous les n°s 2101425 et 2104679 présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du maire de Valenton du 26 mars 2021 portant refus de délivrance d'un permis de construire :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ". 
 4. Il est constant que le maire de Valenton n'a pas demandé à la SCCV Péri Promotion de compléter son dossier de permis de construire en produisant, dans le délai d'un mois à compter du dépôt de son dossier de demande de permis de construire, l'étude dont la réalisation aurait été prescrite par le règlement du plan de prévention des risques de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne, l'accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire de ce domaine, la déclaration permettant d'asseoir et de liquider la taxe mentionnée à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme et les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce. Dans ces conditions, si la commune pouvait mettre en œuvre la procédure de demande de pièces manquantes si elle estimait que la production de pièces complémentaires devait être exigée, elle ne pouvait, en revanche, légalement refuser le permis sollicité pour ce motif. Il suit de là que la SCCV Péri Promotion est fondée à soutenir que le maire de Valenton a entaché son arrêté d'une erreur de droit pour refuser de délivrer pour ce motif le permis de construire qu'elle sollicitait. 
 5. En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées () : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux () ". En vertu de l'article R. 431-5 du même code ; la demande de permis de construire comporte " l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ". Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 cité ci-dessus. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (). / Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. " 
 7. Il ressort des pièces du dossier, notamment du courrier du maire de Valenton du 13 mars 2019 adressé à la société requérante que le projet de la commune, dans le cadre duquel la demande de permis de construire a été déposée, aura pour effet de céder au pétitionnaire le terrain d'assiette du projet. La SCCV Péri Promotion a attesté sur le formulaire CERFA de sa demande de permis de construire remplir les conditions pour déposer cette demande en produisant à cette fin une autorisation délivrée le 4 juin 2020 par le maire de Valenton. Toutefois, il est constant que cette autorisation a été délivrée sans que le conseil municipal délibère, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, sur la cession de ce terrain. Dans ces conditions, et aussi regrettable que soit l'autorisation donnée par l'ancien maire le 4 juin 2020, le maire de Valenton ne pouvait, à la date de l'arrêté attaqué et sans qu'il eût besoin de procéder à une mesure d'instruction, ignorer qu'en l'absence de délibération du conseil municipal autorisant la cession du terrain, la société pétitionnaire n'était pas légalement autorisée à déposer une demande de permis de construire sur le terrain dont il s'agit. Par suite, et alors même que le terrain d'assiette du projet aurait fait l'objet d'un déclassement, il revenait au maire de Valenton, compte tenu de ce qui a été dit au point 5 et dès lors que ce motif ne donne pas lieu à une contestation sérieuse, de refuser la demande de permis après avoir constaté que la pétitionnaire ne disposait d'aucun droit à déposer sa demande de permis de construire. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme : " I.- Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, les constructions et installations mentionnées au II du présent article ne peuvent être autorisées que si elles intègrent soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. / II.- Les obligations prévues au présent article s'appliquent, lorsqu'elles créent plus de 1 000 mètres carrés d'emprise au sol, aux nouvelles constructions soumises à une autorisation d'exploitation commerciale au titre des 1°, 2°, 4°, 5° et 7° de l'article L. 752-1 du code de commerce, aux nouvelles constructions de locaux à usage industriel ou artisanal, d'entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale ainsi qu'aux nouveaux parcs de stationnement couverts accessibles au public. " 
 9. Il ressort de la demande de permis de construire, notamment de la notice architecturale, que le projet dont il s'agit a pour objet de réaliser un bâtiment d'activités artisanales comprenant seize cellules, quatorze d'environ 245 m² et deux d'environ 342 m². Si la commune de Valenton soutient que ce projet porte sur une nouvelle construction soumise à autorisation d'exploitation commerciale au titre du 1° de l'article L. 752-1 du code de commerce, il ne ressort pas de des pièces du dossier que ce projet entrainera la création de locaux artisanaux devant faire l'objet d'une exploitation commerciale. Dans ces conditions, les dispositions précitées de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme n'étant pas opposables au projet en litige, la SCCV Péri Promotion est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit en se fondant sur ces dispositions pour refuser de délivrer le permis de construire. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public () ". Aux termes de l'article L. 3111-1 de ce même code : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ". 
 11. Il est constant, ainsi qu'il résulte de la notice architecturale contenue dans la demande de permis de construire, que le projet en litige doit se réaliser sur les parcelles anciennement cadastrées section AI n°s 281 et 277. Il ressort des pièces du dossier, notamment du recueil des actes administratifs n° 2019/02 de la commune de Valenton, que ces parcelles, qui présentaient les caractéristiques d'un terrain nu, appartenaient au département du Val-de-Marne et étaient désaffectées et déclassées. Il n'est pas utilement contesté qu'à la suite de son acquisition en vue d'être aménagé pour accueillir des locaux d'activités économiques pour des petites et moyennes entreprises, ce terrain n'a pas fait l'objet d'une affectation au domaine public communal. Par suite, la SCCV Péri Promotion est fondée à soutenir que le maire de Valenton ne pouvait, pour refuser de lui délivrer le permis de construire, se fonder sur les dispositions précitées de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques au motif que le terrain d'assiette du projet n'a pas été déclassé et appartient toujours au domaine public de la commune. 
 12. En cinquième lieu, aux termes des dispositions du paragraphe 4-2 de l'article UE 4 et celles identiques du paragraphe 4-2 de l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme consultable sur le site Internet de la commune : " Assainissement / A l'intérieur d'un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Le réseau d'assainissement est destiné à collecter uniquement les eaux usées. / Le raccordement au réseau collectif d'assainissement lorsqu'il existe est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées domestiques. / Les raccordements en matière d'eaux usées doivent être effectués en conformité avec les dispositions du règlement d'assainissement en vigueur établi en application du Code de la santé publique. / Le rejet des eaux usées dans le réseau public doit être accompagné d'un ouvrage (clapet anti-retour) interdisant le refoulement, si l'appareil d'évacuation se trouve à un niveau inférieur à celui de la chaussée. / En l'absence de réseau, l'assainissement individuel est prescrit. Dans ce cas, il doit être réalisé conformément aux dispositions prévues par le règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) et l'arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif en vigueur. / L'évacuation des eaux usées non domestiques (origine industrielle, artisanale) devra faire l'objet d'une autorisation préalable de la part de l'autorité compétente et de prescriptions techniques particulières telles que la mise en place de dispositifs de prétraitement et de dépollution " 
 13. Il ressort des pièces du dossier que si dans son avis émis le 8 juillet 2020, le syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres (SyAGE) a estimé que les modalités de gestion des eaux pluviales prévues par le projet en litige n'étaient pas conformes à sa réglementation, cette circonstance, qui ne porte pas sur les conditions relatives à l'assainissement, est seulement de nature à établir le non-respect des dispositions relatives aux eaux pluviales lesquelles figurent aux paragraphes 4-3 des articles UE 4 et UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme. Par suite, la SCCV Péri est fondée à soutenir que c'est à tort que le maire de Valenton, en se fondant sur l'avis du SyAGE, a estimé que le projet de gestion des eaux pluviales méconnaissait les dispositions des paragraphe 4-2 des articles UE 4 et UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 14. En sixième lieu, aux termes des dispositions du paragraphe 11-1-3 de l'article UE 11 et celles, identiques, du paragraphe 11-1-4 de l'article UD 11 : " Les différents murs d'un bâtiment y compris des annexes qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect et de couleur. Ils doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation ". 
 15. Il ressort de la demande de permis de construire, notamment de la notice architecturale, que les murs doivent être réalisés dans des matériaux de même nature. Dans ces conditions, ils n'ont pas à présenter une suffisante parenté d'aspect et de couleur qui constitue, pour l'application des dispositions précitées, une solution alternative lorsque les murs ne sont pas construits en matériaux de même nature. Dès lors, c'est à tort que, pour refuser de délivrer le permis de construire, le maire de Valenton s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions citées au point précédent au motif que les murs seraient dépourvus d'une suffisante parenté de couleur. 
 16. En septième lieu, en vertu des dispositions du paragraphe 4-5 de l'article UE 4 du règlement du plan local d'urbanisme : " Déchets ménagers et assimilés / Pour toute construction, est créé : - un local de rangement des containers à déchets accessible et adapté à la taille de l'opération et au tri sélectif en vigueur sur la commune ; / - directement accessible depuis le domaine public et facilement accessible depuis le local de rangement, une aire de pré-collecte d'une dimension adaptée à la taille de l'opération et au tri sélectif en vigueur sur la commune ". Aux termes du paragraphe 4-5-1 de l'article UD 4 de ce règlement relatif aux déchets ménagers et assimilés : " Pour toute construction, à l'exception des constructions comprenant moins de 6 logements, est créé : / - un local de rangement des containers à déchets accessible et adapté à la taille de l'opération et au tri sélectif en vigueur sur la commune ; / - directement accessible depuis le domaine public et facilement accessible depuis le local de rangement, une aire de pré-collecte d'une dimension adaptée à la taille de l'opération et au tri sélectif en vigueur sur la commune. ". 
 17. Le projet en litige, qui porte sur la construction d'un bâtiment exclusivement destiné à l'artisanat, devait prévoir, en application de ces dispositions, la création d'un local de rangement des containers à déchets accessible et adapté tant à la taille du bâtiment projeté qu'aux modalités du tri sélectif en vigueur dans la commune. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier jointes à la demande de permis de construire qu'un tel local a été prévu ni, comme le soutient la société requérante, qui n'apporte au soutien de son allégation aucun élément pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, que chacune des seize cellules composant le bâtiment projeté comportera son propre espace de stockage des déchets. Dès lors, et sans que la SCCV Péri puisse utilement alléguer que ces dispositions ne seraient pas adaptées aux constructions à usage commercial ou artisanal, ni se prévaloir des dispositions particulières du paragraphe 4-5-2 de l'article UD 4 qui concernent les opérations mixtes comprenant des logements et des locaux d'activité, le maire de Valenton a pu, à bon droit, refuser de délivrer le permis de construire pour méconnaissance des dispositions citées au point précédent. 
 18. En huitième lieu, aux termes du paragraphe 11-2-1 de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les clôtures bordant les voies ne peuvent comporter de parties pleines sur plus de 0,90 m. de hauteur, piliers et portails exclus. Elles doivent être doublées d'une haie vive, composée d'essences locales et variées " 
 19. Ces dispositions imposent que les clôtures bordant chacune des deux voies délimitant le terrain d'assiette du projet en litige soient doublées d'une haie vive, composée d'essences locales et variées. Il n'est pas contesté par la société requérante que ces dispositions ne sont pas respectées par le projet en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que le maire de Valenton ne pouvait se fonder sur les dispositions du paragraphe 11-2-1 de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 20. En neuvième lieu, aux termes des paragraphes 11-2-7 des articles UE 11 et UD 11 qui prévoient les mêmes prescriptions : " Les clôtures en limites séparatives doivent permettre ponctuellement le passage de la petite faune, en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 x 15 cm, par tranche entamée de 15 mètres de linéaire de clôture, avec au minimum un passage lorsque le linéaire de clôture est inférieur à 15 mètres. " 
 21. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la notice architecturale que la clôture du terrain d'assiette du projet sera " ponctuée de réservations permettant le passage de la petite faune ". Toutefois, d'une part, cette indication ne permet pas d'apprécier la taille et le positionnement des " réservations " dont il s'agit. D'autre part, cette indication est en partie contredite par les plans fournis par la pétitionnaire, dont il ressort que les deux limites séparatives latérales du terrain seront bordées d'une clôture dite " clôture n° 2 " qui ne comporte, dans sa partie basse, aucune ouverture de 15 cm de côté pour permettre le passage de la petite faune. Dans ces conditions, les exigences résultant de ces dispositions ne pouvant être regardées comme satisfaites, le maire de Valenton n'a pas inexactement apprécié les circonstances de l'espèce en se fondant sur les dispositions des paragraphes 11-2-7 des articles UE 11 et UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme pour refuser de délivrer le permis de construire. 
 22. En dixième lieu, selon les paragraphes 12-3-1 des articles UE 12 et UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme qui prévoient les mêmes prescriptions s'agissant du stationnement des deux roues non motorisées, l'espace destiné à leur stationnement doit être sécurisé et être couvert et éclairé. Cet espace doit, en outre, être constitué d'un ou plusieurs locaux fermés, situés en rez-de-chaussée ou au premier sous-sol dont 50 % minimum de la surface totale doit être située en rez-de-chaussée.  
 23. Si la notice architecturale mentionne que le stationnement des deux roues sera assuré à l'intérieur des cellules, il ne ressort ni de cette indication, ni d'aucune autre des pièces fournies par le pétitionnaire que ce stationnement sera assuré, comme l'imposent les dispositions précitées des paragraphes 12-3-1, par un ou plusieurs locaux fermés et sécurisés. Par suite, le moyen tiré de ce que le maire de Valenton aurait méconnu ces dispositions en refusant de délivrer le permis de construire doit être écarté. 
 24. En onzième lieu, aux termes des paragraphes 13-1-3 des articles UE 13 et UD 13 du règlement du plan local d'urbanisme, qui contiennent les mêmes prescriptions : " Les espaces libres de toute construction doivent être plantés à raison d'un arbre de haute tige par tranche complète de 100 m² d'espace libre ".  
 25. La société requérante soutient que si le respect des dispositions en cause aurait pu être assuré au moyen d'une prescription, elle ne conteste pas utilement que son projet prévoit la plantation de seulement vingt-six arbres de haute tige alors qu'en vertu des dispositions précitées, eu égard à la superficie des espaces libres, à savoir 4 888 m², il était nécessaire d'en prévoir quarante-huit. Par suite, le maire de Valenton n'a pas méconnu ces dispositions en refusant de délivrer pour ce motif le permis de construire. 
 26. En douzième lieu, en vertu du paragraphe 13-2-1 de l'article UE 13 du règlement du plan local d'urbanisme, le coefficient dit " coefficient de biotope par surface " (CBS) est fixé à 15 % minimum dans le secteur UEa. Selon ce même paragraphe, " la surface des espaces verts de pleine terre doit représenter la totalité de la surface écoaménageable de la parcelle ". En zone UD, ce coefficient est fixé à 45 % par le paragraphe 13-1-5 de l'article UD 13 du règlement, lequel prévoit, en outre, que, dans cette zone, au moins 20 % de la surface écoaménageable doit être constituée d'espaces verts de pleine terre.  
 27. En l'espèce, compte tenu de la superficie et du classement des parcelles composant le terrain formant l'assiette du projet, tels que rappelés au point 1 du présent jugement, la surface écoaménageable que doit prévoir ce projet doit être au moins de 1 267,50 m² en secteur UEa et de 238,50 m² en zone UD, ce qui représente un total de 1 506 m². Il ressort des pièces du dossier jointes à la demande de permis de construire, notamment du plan des espaces verts, que s'il est prévu, à ce titre, 1 350 m² d'espaces verts de pleine terre permettant, compte tenu de la surface totale du terrain, d'atteindre un CBS global de 15,03 %, en revanche, et ainsi que l'a relevé le maire de Valenton dans l'arrêté attaqué, le CBS minimum de 15 % applicable en secteur UEa n'est pas respecté. Par suite, le moyen tiré de ce que le maire ne pouvait se fonder sur les dispositions précitées du paragraphe 13-2-1 de l'article UE 13 du règlement du plan local d'urbanisme pour refuser de délivrer le permis de construire doit être écarté. 
 28. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. / Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites " 
 29. Il résulte de ce qui précède que sept des quinze motifs retenus par le maire de Valenton sont de nature à justifier légalement le refus de permis de construire. D'une part, si la société requérante soutient, s'agissant des motifs tenant à la méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme, que le maire de Valenton aurait pu néanmoins délivrer le permis de construire en l'assortissant de prescription, les dispositions méconnues n'entrent pas dans la catégorie des travaux fixés à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, ni au demeurant par aucun autre texte, prévoyant que l'autorisation d'urbanisme peut être assortie de prescriptions spéciales. Dans ces conditions, dès lors qu'aucune règle de droit ne prévoit, pour les dispositions méconnues du règlement du plan local d'urbanisme, la possibilité d'assortir de prescriptions le permis de construire afin d'assurer le respect de la règles d'urbanisme méconnue, le maire de Valenton n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en ne soumettant pas la délivrance du permis au respect de prescriptions alors qu'au surplus, le motif tiré de ce que le pétitionnaire ne disposait d'aucun droit à déposer la demande de permis de construire était à lui seul suffisant pour refuser de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée. D'autre part, il résulte de l'instruction que le maire de Valenton aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur ces sept motifs. 
 30. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la demande de substitution de motifs sollicitée par la commune de Valenton, que les conclusions à fin d'annulation présentées par la SCCV Péri dans l'instance enregistrée sous le n° 2104679 doivent être rejetées. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 31. Par la requête enregistrée sous le n° 2101425, la SCCV Péri Promotion entend engager la responsabilité pour faute de la commune de Valenton en faisant valoir que cette dernière l'a fortement incitée à mettre en œuvre des travaux de sondage et à déposer une demande de permis de construire, pour ensuite renoncer au projet pour lequel le permis de construire avait été sollicité. Elle demande, en conséquence, au tribunal de condamner la commune de Valenton à lui rembourser les frais qu'elle a engagés afin de réaliser la demande de permis de construire et de l'indemniser des pertes financières qu'elle a subies du fait de la décision refusant de lui délivrer ce permis. 
 32. Il résulte de l'instruction que la commune de Valenton, après avoir réalisé une étude de faisabilité, a inscrit la création d'un nouvel espace économique destiné à accueillir des artisans et des petites et moyennes entreprises dans la partie sud du site " Joliot-Curie " au sein des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) de son plan local d'urbanisme. Dans cette perspective, elle a acquis ce terrain et a décidé d'organiser un appel à projet restreint dont elle a informé la société requérante par un courrier du 13 mars 2019. La SCCV Péri a alors déposé, le 30 avril 2019, un dossier de consultation et a été autorisée, par la commune de Valenton, par une décision du 7 février 2020, à pénétrer sur le terrain et à réaliser les sondages de sol nécessaires au dépôt d'un permis de construire, dépôt qui a été effectué le 24 juin 2020. 
 33. D'une part, il résulte de cette même instruction, notamment des lettres du 3 octobre 2019 adressées à deux sociétés tierces, que la commune de Valenton a retenu l'offre présentée par la SCCV Péri dans le cadre de l'appel à projets lancé le 13 mars précédent. Toutefois, elle n'a pas été officiellement informée de ce que son offre avait été retenue et la commune n'en a pas fait davantage état publiquement. En particulier, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ait communiqué ou cherché à communiquer sur le projet de la société requérante par quelque moyen que ce soit, y compris lors de la séance de son conseil municipal du 21 septembre 2019. La demande de permis de construire a été, en outre, déposée, le 24 juin 2020, sans que la SCCV Péri ait attendu la signature du contrat auquel devait normalement aboutir la procédure d'appel à projet, et après avoir effectué certaines opérations nécessaires à ce dépôt, telles que la réalisation de sondages sur le terrain et la consultation d'un architecte. Si le maire de Valenton a notamment autorisé la SCCV Péri Promotion, le 7 février 2020, à pénétrer sur le terrain que la commune envisageait de lui céder afin d'y réaliser des sondages, puis, le 4 juin suivant, à déposer une demande de permis de construire un bâtiment sur le même terrain, ces autorisations ne peuvent cependant être regardées, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment aux termes dans lesquels elles sont rédigées et alors qu'il n'est pas établi, ni même allégué qu'elles auraient été spontanément données, comme ayant pu inciter fortement la requérante à déposer une demande de permis de construire. Elles n'ont eu seulement que pour effet de rendre possible et de faciliter la réalisation du projet de la société requérante sans pour autant garantir fermement et précisément son bon achèvement. Par suite, la SCCV Péri n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été fortement incitée par la commune de Valenton à déposer une demande de permis de construire et, par suite, à demander au tribunal de condamner cette dernière à lui rembourser les frais qu'elle a engagés afin de constituer son dossier de demande de permis de construire. 
 34. D'autre part, et en tout état de cause, si par un arrêté du 20 août 2020, le maire de Valenton a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par la SCCV Péri au motif que le projet se situait au sein du secteur stratégique " Joliot-Curie " et au sein d'un projet de renouvellement urbain en cours d'élaboration, il a, cependant, accepté, à la demande de la société requérante qui avait confirmé sa demande de permis de construire, de reprendre l'instruction de cette demande. C'est ainsi que, par un arrêté du 26 mars 2021, il a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle sollicitait. Il résulte de ce qui a été dit ci-avant que cet arrêté n'est pas entaché d'illégalité. Dans ces conditions, si la société requérante soutient qu'elle aurait été fortement incitée par la commune à déposer une demande de permis de construire, cette circonstance ne présente aucun lien direct et certain avec les préjudices dont elle demande réparation, y compris concernant les frais de gestion administrative, financière et de commercialisation ainsi que le préjudice économique résultant d'un manque à gagner, dès lors que la demande de permis de construire a bien été instruite par le maire de Valenton et que le refus de permis de construire est fondé, non pas en raison de l'abandon du projet communal, mais sur la non-conformité du projet présenté par la SCCV Péri aux règles d'urbanisme. 
 35. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par la SCCV Péri dans l'instance enregistrée sous le n° 2101425 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 36.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Valenton, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la SCCV Péri au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCCV Péri la somme demandée par la commune de Valenton, au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes enregistrées sous les n°s 2101425 et 2104679 présentées par la SCCV Péri sont rejetées. 
 Article 2 :  Les conclusions présentées par la commune de Valenton au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCCV Péri et à la commune de Valenton. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. B, président, 
 Mme Morisset, première conseillère,  
 M. Cabal, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 A. MORISSET 
 Le président, 
 M. BLa greffière, 
  M. A 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2101425, 2104679