Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.

de l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, elle a confirmé sa demande par courrier du 19 janvier 2022, que le ministre de la justice a reçu le 20 janvier ; - comptant sur sa nomination,

B, ressortissant érythréen né le 20 janvier 1972, est entré en France, selon ses déclarations, le 10 octobre 2022.

Vu : - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; - le décret n° 94-484 du 9 juin 1994 ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, Mme A C, représentée par Me Labrunie, demande au tribunal : 1°) à titre principal d'annuler la décision n° 10248 du 20 juin

Par suite, le moyen soulevé en ce sens ne peut qu’être écarté.

Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 72-281 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret n° 2014

Il sollicite une substitution de base légale et soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Des observations sur le moyen relevé d'office, présentées pour M. D par Me Renaux, ont été enregistrées le 20 février 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision en date du 20 octobre 2025.

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux magistrats, aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat ainsi

A, ressortissant sénégalais né le 23 février 1972, est entré en France le 9 juillet 2020 selon ses déclarations.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 ; - le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 ; - le code de justice

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 ; - le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 ; - le code de justice

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. II.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. II.