Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2422616_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2526468_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 24 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2404462_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Par suite, le préfet de police n'a pas entaché son arrêté d'un défaut de motivation. 5.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2414709_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2426514_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2430737_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il suit de là que le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait privé M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2308239_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par des arrêtés du 5 avril 2023, le préfet de police a obligé M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216157_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A C, représenté par Me Opoki, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2022 par lequel le préfet de police
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2510089_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 18 mars 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535209_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A..., représentée par Me Louisa, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2419864_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Savoie a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 3°) d'enjoindre au préfet de police
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2434346_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
B A, à Me Boamah et au préfet de police.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2327170_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2405617_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
(CEPDN) sous la direction de l'inspection générale de la police nationale (IGPN), remis au ministre et au préfet de police de Paris au mois de décembre 2023.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2404125_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation ; Il soutient que le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleSection 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2211341_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
enregistrée le 20 mai 2022, Mme M'balou A, représentée par Me Guilmoto, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police
Source officielleChambre 3
DTA_2200959_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
a intégré la police nationale le en qualité de gardien de la paix.
Source officielleChambre 3
DTA_2200961_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de la police nationale, tout fonctionnaire de police a le devoir d'exécuter loyalement les instructions et les ordres qui lui sont donnés par l'autorité supérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401449_20240216
16 février 2024
16 février 2024
en justice, le Procureur de la République ayant, le 14 septembre 2021, classé sans suite les poursuites ; le titre " Shavkat " dans lequel l'artiste entend dénoncer la pédophilie et les violences policières
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2404134_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Par suite, le préfet de police n'a pas entaché son arrêté d'un défaut de motivation. 4.
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