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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2110866_20240620
20 juin 2024
C ne mentionne pas l'existence du cahier des charges de l'ensemble immobilier " les Bessières ", document datant des années 1970 et dont il ne ressort pas des termes du PLU qu'il serait toujours en vigueur
2ème chambre
DTA_2300590_20250507
7 mai 2025
Par un arrêté du 21 novembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratif spécial n°17-2022-164 du 24 novembre 2022, M.
1ère Chambre
DTA_2106685_20250321
21 mars 2025
Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage urbain ou naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il
DTA_2403513_20250512
12 mai 2025
A B et la société civile immobilière (SCI) Cardonn ont formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté par une décision du 11 septembre suivant.
CHAMBRE 2
DTA_2303289_20251231
31 décembre 2025
mémoires en production de pièces et des mémoires, enregistrés le 21 décembre 2023, le 29 décembre 2023, le 10 janvier 2024, le 29 mars 2024, le 7 juin 2024 et le 17 février 2025, la société civile immobilière
1re Section - 3e Chambre
DTA_2306251_20250605
5 juin 2025
caractériser un changement d'activité ; - alors que, contrairement à ce que soutient le service, tous les employés de la succursale n'ont pas été licenciés en 2011, l'acquisition de nouvelles immobilisations
1ère chambre
DTA_2105577_20240425
25 avril 2024
titre dérogatoire, d'une telle formalité ont été entrepris ou exécutés irrégulièrement, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme puisse, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale
DTA_2406480_20250617
17 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
8ème Chambre
DTA_2402964_20260113
13 janvier 2026
part, il est entaché d’une erreur d’appréciation ; le projet concerne la périphérie du centre-ville ; il s’insère parfaitement dans son environnement ; il a pour objet de créer une activité d’agence immobilière
6ème chambre
DTA_2402752_20260421
21 avril 2026
S’agissant de la cession d’un élément d’actif immobilisé, lorsque l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
DTA_2106446_20220713
13 juillet 2022
spécifiques à cette zone ; - il méconnaît les articles 4.1.1 et 4.2.1 des dispositions spécifiques à cette zone ; - il méconnaît les articles 5.1.1.2.1 et 6.2.2 des dispositions spécifiques à cette
6ème Chambre
DTA_2200717_20231201
1 décembre 2023
La requête a été communiquée à la société civile immobilière (SCI) Dream House, qui n'a pas produit d'observations.
4ème Chambre
DTA_1812259_20221230
30 décembre 2022
tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par les mises en demeure, tenant lieu de commandement, émises par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé
DTA_2303290_20251231
procédure suivante : Par une requête, un mémoire en production de pièces et des mémoires, enregistrés le 21 décembre 2023, le 29 décembre 2023, le 29 mars 2024 et le 14 juin 2024, la société civile immobilière
DTA_2201594_20260320
20 mars 2026
Sur l’actif immobilisé : 21. La Sarl Les Lianes d’Or a acquis le 17 novembre 2015 un vélo de compétition Trek Madone P1 au prix de 11 289 euros TTC qu’elle a enregistré à l’actif de son bilan.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2122695_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313
5ème Chambre
DTA_2201747_20230131
31 janvier 2023
Par arrêté du 21 septembre 2021, le maire de Chambéry a accordé un permis de construire valant démolition à la SCCV Le Clos de Putigny pour la construction d'un ensemble immobilier comprenant 57 logements
3ème Chambre
DTA_2102610_20231110
10 novembre 2023
Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables
DTA_2404657_20250515
15 mai 2025
Le projet en litige consiste en la réalisation d'un ensemble immobilier en forme de " T " dont les deux composantes sont reliées par un espace commun composé d'un escalier extérieur et d'un ascenseur.
DTA_2301194_20250514
14 mai 2025
D K et Mme E G sont copropriétaires d'un ensemble immobilier situé à Hauteville-sur-Mer 19, rue de l'Avranchin, cadastré AC 62, qui jouxte la propriété de M.
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