de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

L’arrêté attaqué prononçant la prolongation de la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français pris à l’encontre de M.

de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Elle a obtenu une attestation de prolongation d’instruction valable du 19 décembre 2025 au 18 mars 2026.

de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

déterminée.

déterminée.

déterminée.

déterminée.

indéterminée en application du protocole de gestion des contractuels puisqu'il a eu deux contrats à durée déterminée de six mois ; - la décision attaquée n'est pas du 17 juillet mais du 26 juillet 2023

Par arrêté du 31 juillet 2023, la même autorité a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français du 1er mai 2023 pour une durée deux ans.

de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. ".

Il a obtenu une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 25 mai 2022. S'il résulte ainsi de l'instruction que le dossier de M.

déterminée à temps non complet.

au 28 juillet 2025 lui a permis d'occuper le poste d'assistant d'éducation dans un établissement de l'Education nationale en contrat à durée déterminée.

L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23; dans ce cas, sa durée est de deux ans () ".

Estimant avoir été employé par une succession abusive de contrats à durée déterminée, M.

déterminée du 23 novembre 2020, née du silence gardé sur sa demande ; 2°) d'enjoindre à la directrice de l'EPLEFPA de Saint-Aubin du Cormier de modifier son contrat à durée déterminée afin que lui

A..., le requérant présent, qui fait valoir que l’attestation de prolongation d’instruction qui lui a été remise d’une durée de trois mois, l’empêche d’honorer la proposition de contrat d’une durée d’