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422 résultats pour « résiliation par lettre de l'assuré au courtier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2103309_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Sur la résiliation 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2222285_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que la convention d'occupation du 16 décembre 2019 a été résiliée le 15 mars 2022.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204270_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

résiliation du contrat ; o la société requérante, par lettre du 13 octobre 2020, a elle-même sollicité un délai non déterminé ; - la décision de résiliation est fondée dès lors que : o la société

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302195_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

résiliation du contrat ; o la société requérante, par lettre du 13 octobre 2020, a elle-même sollicité un délai non déterminé ; - la décision de résiliation est fondée dès lors que : o la société

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2201086_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

résiliation du contrat ; o la société requérante, par lettre du 13 octobre 2020, a elle-même sollicité un délai non déterminé ; - la décision de résiliation est fondée dès lors que : o la société

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202440_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

résiliation du contrat ; o la société requérante, par lettre du 13 octobre 2020, a elle-même sollicité un délai non déterminé ; - la décision de résiliation est fondée dès lors que : o la société

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300286_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

qui résulte de l'article L. 621-28 et L. 621-29 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire ; il résulte de ces dispositions que le bailleur à la possibilité de résilier la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307563_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il résulte de l'instruction que la société Conexio Telecom a, à la suite de la demande de résiliation du contrat d'abonnement souscrit par la commune de Nissan-Lez-Enserune, adressé à cette dernier une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404743_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il résulte de l'instruction que la société Conexio Telecom a, à la suite de la demande de résiliation du contrat d'abonnement souscrit par la commune de Nissan-Lez-Enserune, adressé à cette dernier une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003448_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Il résulte de l'arrêt n°18MA00821 du 7 décembre 2020 de la cour administrative d'appel de Marseille que le tribunal n'est saisi, sur renvoi de la cour, que des seules conclusions de la requête, présentées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405872_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

La société C-Logik demande au tribunal l'annulation ou, subsidiairement, la résiliation du contrat en litige.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202957_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Il résulte également de l'instruction que l'offre de la société requérante prévoyait une rémunération forfaitaire de l'expert d'assuré oscillant entre 95% et 100% du barème de l'UPEIMEC alors que l'offre

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2501158_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

pour faute du contrat ; . il n’a pas exigé la production d’attestations couvrant les prestations envisagées dans le cadre de la conclusion d’un avenant ; la mesure de résiliation est régulière : .

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205248_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de validité, cet affichage n'est pas obligatoire pour les véhicules d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et l'ensemble des véhicules proposés pour assurer le service public sont assurés ; * en ce qui

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300130_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

A... fait valoir qu’il n’a pas été informé de son droit de se taire, ni au cours de l’enquête administrative, ni au cours de la procédure disciplinaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401803_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105426_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article X de la même convention intitulé suspension et résiliation : " 1) suspension et résiliation à l'initiative du préfet : En cas de manquements répétés aux obligations de la présente

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300464_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il résulte des motifs de résiliation pour faute retenus par l'autorité compétente que la société attributaire n'a commis aucun manquement susceptible de relever des g, i, k et 1 de l'article 46.3.1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221100_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

mise en demeure adressée en lettre recommandée avec accusé de réception le 3 octobre 2022 par IDFM à la société Adanev et un courrier adressé le 11 octobre à Mme C lui permettant de sélectionner une entreprise

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101037_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Par une lettre du 16 novembre 2010, l'association UDCAL et autres ont demandé la résiliation de la convention du 6 décembre 2016 et de ses trois avenants.

Source officielle

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