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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103309_20260209
9 février 2026
Sur la résiliation 3.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2222285_20230626
26 juin 2023
Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que la convention d'occupation du 16 décembre 2019 a été résiliée le 15 mars 2022.
4 ème Chambre
DTA_2204270_20241122
22 novembre 2024
résiliation du contrat ; o la société requérante, par lettre du 13 octobre 2020, a elle-même sollicité un délai non déterminé ; - la décision de résiliation est fondée dès lors que : o la société
DTA_2302195_20241122
DTA_2201086_20241122
DTA_2202440_20241122
1ère Chambre
DTA_2300286_20240130
30 janvier 2024
qui résulte de l'article L. 621-28 et L. 621-29 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire ; il résulte de ces dispositions que le bailleur à la possibilité de résilier la
4ème chambre
DTA_2307563_20250918
18 septembre 2025
Il résulte de l'instruction que la société Conexio Telecom a, à la suite de la demande de résiliation du contrat d'abonnement souscrit par la commune de Nissan-Lez-Enserune, adressé à cette dernier une
DTA_2404743_20250918
3ème chambre
DTA_2003448_20230608
8 juin 2023
Il résulte de l'arrêt n°18MA00821 du 7 décembre 2020 de la cour administrative d'appel de Marseille que le tribunal n'est saisi, sur renvoi de la cour, que des seules conclusions de la requête, présentées
3ème Chambre
DTA_2405872_20250602
2 juin 2025
La société C-Logik demande au tribunal l'annulation ou, subsidiairement, la résiliation du contrat en litige.
6ème chambre
DTA_2202957_20250520
20 mai 2025
Il résulte également de l'instruction que l'offre de la société requérante prévoyait une rémunération forfaitaire de l'expert d'assuré oscillant entre 95% et 100% du barème de l'UPEIMEC alors que l'offre
Chambre 3
DTA_2501158_20260129
29 janvier 2026
pour faute du contrat ; . il n’a pas exigé la production d’attestations couvrant les prestations envisagées dans le cadre de la conclusion d’un avenant ; la mesure de résiliation est régulière : .
8ème chambre
DTA_2205248_20231130
30 novembre 2023
de validité, cet affichage n'est pas obligatoire pour les véhicules d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et l'ensemble des véhicules proposés pour assurer le service public sont assurés ; * en ce qui
2ème chambre
DTA_2300130_20260414
14 avril 2026
A... fait valoir qu’il n’a pas été informé de son droit de se taire, ni au cours de l’enquête administrative, ni au cours de la procédure disciplinaire.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2401803_20250224
24 février 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
DTA_2105426_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article X de la même convention intitulé suspension et résiliation : " 1) suspension et résiliation à l'initiative du préfet : En cas de manquements répétés aux obligations de la présente
DTA_2300464_20241112
12 novembre 2024
Il résulte des motifs de résiliation pour faute retenus par l'autorité compétente que la société attributaire n'a commis aucun manquement susceptible de relever des g, i, k et 1 de l'article 46.3.1 du
ORTA_2221100_20221013
13 octobre 2022
mise en demeure adressée en lettre recommandée avec accusé de réception le 3 octobre 2022 par IDFM à la société Adanev et un courrier adressé le 11 octobre à Mme C lui permettant de sélectionner une entreprise
DTA_2101037_20240416
16 avril 2024
Par une lettre du 16 novembre 2010, l'association UDCAL et autres ont demandé la résiliation de la convention du 6 décembre 2016 et de ses trois avenants.
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