, pour lequel elle compte cinq unités de dialyse à La Réunion et développe l'hospitalisation à domicile sur le territoire de ce département.

de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive.

Aux termes du I de l'article L. 1233-30 du même code : " Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et

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suivante : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2021 la société SEPC Chemin Canal doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, la SAS FPV Ligne des Bambous doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, la SAS FPV Ligne des Bambous doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2024, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête, en opposant l’absence de moyen fondé.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la région Réunion : 4.

sur les désordres qu'elle a subis, susceptibles d'engager la responsabilité de l'entreprise et de son assureur, la société SMA BTP. 3.