décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ". 3.

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ". 3.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)du Cantal a rejeté sa demande d'admission au bénéfice

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande d'admission au

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande d'admission au bénéfice

A..., représentée par la SCP Giraud-Nury, demande au tribunal d’annuler la décision du 18 décembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Allier a rejeté son recours administratif

décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle la Commission des droits et de l'autonomie des

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 4.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 1.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 décembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Gironde a refusé, après recours administratif préalable

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2024, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 4.

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 4.

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 4.

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 4.

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 4.