Par une décision du 19 mai 2022, la commission a, d'une part, prononcé une interdiction temporaire d'exercer l'activité d'agence immobilière pour une durée de deux mois avec sursis ainsi qu'une sanction

L'article 3 du même décret dispose que : " La durée annuelle de travail effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret est réduite pour les agents soumis aux sujétions spécifiques

L'article 3 du même décret dispose que : " La durée annuelle de travail effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret est réduite pour les agents soumis aux sujétions spécifiques

L'article 3 du même décret dispose que : " La durée annuelle de travail effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret est réduite pour les agents soumis aux sujétions spécifiques

L'article 3 du même décret dispose que : " La durée annuelle de travail effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret est réduite pour les agents soumis aux sujétions spécifiques

L'article 3 du même décret dispose que : " La durée annuelle de travail effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret est réduite pour les agents soumis aux sujétions spécifiques

L'article 3 du même décret dispose que : " La durée annuelle de travail effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret est réduite pour les agents soumis aux sujétions spécifiques

L'article 3 du même décret dispose que : " La durée annuelle de travail effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret est réduite pour les agents soumis aux sujétions spécifiques

Il suit de là, et sans qu'ait d'incidence sur la responsabilité du centre hospitalier, qui a l'obligation de respecter, pour la sécurité et la santé de ses agents, les garanties instituées en matière de

L'article 3 du même décret dispose que : " La durée annuelle de travail effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret est réduite pour les agents soumis aux sujétions spécifiques

Par ailleurs, à l’exception du directeur général des services, d’un représentant syndical et d’un apprenti, les 33 autres agents entendus par le cabinet d’enquête, dont la requérante, et 21 agents de son

Sur les conclusions tendant à la mise en cause de la responsabilité personnelle d'agents publics et d'un notaire liquidateur : 2.

des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; - le décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière

des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; - le décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité : 2.

L'article 3 du même décret dispose que : " La durée annuelle de travail effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret est réduite pour les agents soumis aux sujétions spécifiques

En deuxième lieu, l'article 131-1 du code général de la fonction publique dispose : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques

Considérant ce qui suit : 1 Par une décision du 7 octobre 2022, la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France a prononcé la suspension de l'agrément de la société à responsabilité

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 5.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 711-2 du code général de la fonction publique : « Il n'y a pas service fait : / 1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures