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8 426 résultats pour « responsabilité de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2103686_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - l'Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à son égard, en raison, d'une part, de la carence à édicter des normes suffisantes pour la protection des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103687_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - l'Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à son égard, en raison, d'une part, de la carence à édicter des normes suffisantes pour la protection des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103688_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - l'Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à son égard, en raison, d'une part, de la carence à édicter des normes suffisantes pour la protection des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103689_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - l'Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à son égard, en raison, d'une part, de la carence à édicter des normes suffisantes pour la protection des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103690_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - l'Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à son égard, en raison, d'une part, de la carence à édicter des normes suffisantes pour la protection des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103692_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - l'Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à son égard, en raison, d'une part, de la carence à édicter des normes suffisantes pour la protection des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103693_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - l'Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à son égard, en raison, d'une part, de la carence à édicter des normes suffisantes pour la protection des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103694_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - l'Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à son égard, en raison, d'une part, de la carence à édicter des normes suffisantes pour la protection des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103695_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - l'Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à son égard, en raison, d'une part, de la carence à édicter des normes suffisantes pour la protection des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103696_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - l'Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à son égard, en raison, d'une part, de la carence à édicter des normes suffisantes pour la protection des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103697_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - l'Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à son égard, en raison, d'une part, de la carence à édicter des normes suffisantes pour la protection des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103698_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - l'Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à son égard, en raison, d'une part, de la carence à édicter des normes suffisantes pour la protection des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103699_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - l'Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à son égard, en raison, d'une part, de la carence à édicter des normes suffisantes pour la protection des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103700_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - l'Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à son égard, en raison, d'une part, de la carence à édicter des normes suffisantes pour la protection des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103701_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - l'Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à son égard, en raison, d'une part, de la carence à édicter des normes suffisantes pour la protection des travailleurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2202424_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

jour ; - or, que ce soit dans le cadre du corps de la requête ou au niveau des pièces produites, aucune faute pouvant lui être imposée n'est démontrée et aucun élément ne permet de penser que la responsabilité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301730_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui auraient causé cette faute ou légèreté blâmable

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301731_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui auraient causé cette faute ou légèreté blâmable

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207401_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui auraient causé cette faute ou légèreté blâmable

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207404_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui auraient causé cette faute ou légèreté blâmable

Source officielle

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