TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
        Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022, M. E D, représenté par la Selarl TetL Avocats, aux écritures de Me Laclau, demande au juge des référés d'ordonner une mesure d'expertise médicale aux fins de décrire la nature et l'importance des séquelles consécutives à la maladie à caractère professionnel qui a débuté en 2015. 
 Il soutient que : 
       - ancien titulaire de la fonction publique, il occupait l'emploi de facteur depuis le 5 juillet 1984, exerçant ses fonctions au sein de la plateforme de distribution de courriers n° 1 de Montauban depuis 1993 et affecté plus précisément à la tournée T27, devenue T22 en 2013, tournée la plus chargée des 50 tournées de cette plateforme, sachant qu'en 2013, à la suite d'une modification du bulletin d'itinéraires, il a été chargé de nouvelles rues éloignées géographiquement du reste de la tournée et comprenant pas moins de 64 nouvelles maisons à desservir, étant précisé qu'en 2014, lors d'un suivi individuel, La Poste a pu constater que sa tournée occasionnait un dépassement quotidien de presque 1h30 ; 
       - alors que face à cette surcharge de travail, il a manifesté à de nombreuses reprises son état de fatigue et sollicité en vain la révision de sa tournée, il a fait l'objet le 10 avril 2015 d'un premier arrêt de travail pour " état dépressif réactionnel ", arrêts régulièrement renouvelés, sachant qu'au regard de ce contexte, il a adressé le 22 juillet 2017 à sa direction une demande de reconnaissance d'imputabilité au service de son état de santé, étant précisé que son administration n'ayant jamais répondu, une décision implicite de rejet est née et qu'il a formé le 20 novembre 2017  un recours gracieux contre cette décision et que  La Poste n'ayant là encore pas répondu, une décision implicite de rejet du recours gracieux est née et il a introduit une requête en annulation de ces décisions implicites de rejet, enregistrée sous le n° 1801401, étant ajouté que La Poste ayant par décision du 20 février 2019 refusé expressément de reconnaître l'imputabilité au service du congé de longue durée débuté le 10 avril 2015, il a également déféré à la censure du tribunal cette décision ; 
      - si, par jugement du 15 juin 2020 devenu définitif, le tribunal de céans a reconnu son état de santé comme étant imputable au service et enjoint La Poste de procéder à la reconnaissance de l'imputabilité au service de son affection, celle-ci n'a pas exécuté cette décision et il a été placé en congé longue durée à compter du 10 avril 2015 jusqu'au 9 avril 2020, date à laquelle il a été placé à la retraite sans bénéficier d'une rente d'invalidité majorant sa pension, ce qui l'a conduit à former par courrier du 27 décembre 2021 une demande indemnitaire préalable afin de réparer divers préjudices auprès de La Poste, demande restée sans réponse à ce jour, étant précisé qu'il a donc saisi le tribunal d'une demande d'annulation de la décision implicite de rejet née le 29 février 2022 et d'une demande indemnitaire ; 
       - dans ces conditions, au regard de l'importance de ses préjudices, de leur diversité et de son état séquellaire et malgré une évaluation réalisée par le docteur B, il est fondé à solliciter la mise en œuvre d'une expertise contradictoire aux fins de déterminer les conséquences sur son état de santé de la maladie professionnelle dont il a été victime et, par suite, des préjudices qu'il a subis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, La Poste, représentée par la Selarl Arcanthe, aux écritures de Me Moretto, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que la mission de l'expert soit complétée selon les termes de son mémoire en s'adjoignant éventuellement les services d'un sapiteur et à ce que l'expertise soit ordonnée aux frais avancés du requérant ; 
 3°) en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
      - contrairement aux affirmations du requérant, elle a bien exécuté la décision du 15 juin 2020, ce dont elle a informé le tribunal par courrier du 28 avril 2022 et, en outre, elle a régularisé le montant des traitements dus en fonction de la nouvelle décision d'imputabilité et ce depuis le 10 avril 2015 ; 
     - si le requérant lui a demandé de lui accorder une rente viagère d'invalidité, elle n'est pas en charge d'une telle demande puisqu'elle ne gère pas les retraites de ses agents, ces derniers relevant du service des retraites de l'Etat, lequel l'a informée par courrier du 1er mars 2022 que l'intéressé n'était pas en droit de réclamer une rente viagère d'invalidité dans les suites de la décision du 15 juin 2020 ; 
 - si le requérant, pour solliciter l'indemnisation de ses préjudices patrimoniaux ou extra patrimoniaux liés selon lui à ses congés imputables au service, considère donc pour ce faire qu'elle a commis une faute de nature à engager sa responsabilité puisqu'il précise bien dans le cadre de son recours indemnitaire se baser sur une action en indemnisation basée sur les textes de droit commun, il est dès lors clair qu'il entend se baser sur le fondement de la responsabilité avec faute pour obtenir une indemnisation au-delà de la réparation à caractère forfaitaire qui lui est refusée à ce jour ; 
 - or, que ce soit dans le cadre du corps de la requête ou au niveau des pièces produites, aucune faute pouvant lui être imposée n'est démontrée et aucun élément ne permet de penser que la responsabilité de l'employeur puisse être engagée, sachant qu'il en est de même dans l'hypothèse où le requérant se situerait dans le cadre d'une responsabilité sans faute, dès lors qu'elle n'a pris aucune décision illégale ou n'a pas soumis son employé à aucune situation dangereuse et anormale permettant de voir sa responsabilité engagée ;   
      - le requérant se contente de solliciter le prononcé d'une expertise médicale sans indiquer en quoi celle-ci pourrait avoir un intérêt, notamment sans indiquer comment l'indemnisation de son préjudice pourrait être obtenue.  
             Par un mémoire en réplique, enregistré le 9 août 2022, M. D conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. 
 Il soutient, en outre, que : 
 - si La Poste considère avoir exécuté la décision définitive du tribunal administratif en date du 15 juin 2020, elle vient de lui verser uniquement au mois d'avril 2022, à la suite d'une procédure d'aide à exécution, les demi-traitements qu'il n'avait pas perçus, étant précisé que La Poste ne justifie pas de la reconstitution de sa carrière, que ce soit en termes d'avancement ou de droits à pension, sachant, en outre, que c'est bien auprès de son employeur qu'il devait solliciter sa demande de rente viagère, à charge pour les services compétents de renvoyer au service des retraites de l'Etat ; 
 - la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie qui ouvre droit à réparation des préjudices ne nécessite pas nécessairement la démonstration d'une faute de la collectivité qui se trouverait à l'origine de l'accident ou, le cas échéant, de la maladie ; 
 - alors même qu'un agent victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions exigées pour l'obtention d'une rente ou d'une allocation temporaire d'invalidité, cette circonstance ne le prive pas de la possibilité d'obtenir une réparation des préjudices d'une autre nature que ceux résultant de la perte des revenus ou d'une incidence professionnelle dès lors qu'ils sont directement liés à l'accident ou à la maladie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
        Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. " ; 
    2. M. D, ancien facteur, s'est vu reconnaître par jugement du tribunal en date du 15 juin 2020 l'imputabilité au service de son état de santé. Dans le cadre de l'action indemnitaire qu'il a engagée contre son administration d'origine, M. D demande la désignation d'un expert aux fins de déterminer les conséquences sur son état de santé de l'ensemble des préjudices consécutifs à son affection. Par suite, la mesure tendant à la détermination des préjudices qu'il a subis de ce fait entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile alors même que le requérant aurait déjà été examiné par des praticiens agréés. Il y a lieu, par suite, et alors qu'il n'est pas établi que toute action au fond serait irrecevable, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 2 ci-après de la présente ordonnance. 
 Sur l'avance des frais d'expertise : 
  3. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. () ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise, après l'accomplissement de celle-ci. Il suit de là que les conclusions de La Poste relatives à la prise en charge des frais d'expertise par le requérant ne peuvent en l'état qu'être rejetées. 
 Sur le concours d'un sapiteur : 
    5. Il ressort des dispositions de l'article R. 621-2 alinéa 2 du code de justice administrative qu'il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité de faire appel à un sapiteur et que l'autorisation d'y recourir est subordonnée à l'autorisation du président du tribunal. Par suite, les conclusions de La Poste tendant à ce que le juge des référés dise que l'expert devra se faire assister d'un spécialiste de son choix ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
   6. Il n'y a pas lieu de faire application, dans les circonstances de l'espèce, des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
         
                                       O R D O N N E : 
 Article 1er : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre M. E D, d'une part et La Poste, d'autre part. 
 Article 2 : L'expert aura pour mission : 
 - d'examiner François D et prendre connaissance de son entier dossier médical ; 
 - d'apprécier, en tous ses éléments, le préjudice corporel de François D qui a résulté pour lui de l'accident de service dont il a été victime à compter du 10 avril 2015, en y distinguant la part éventuellement imputable à son état de santé antérieur ou à d'autres causes ; 
 - de retracer l'évolution de son état de santé et de faire connaître si, et le cas échéant, à quelle date, son état de santé peut être regardé comme consolidé ;  
 - d'indiquer, dans l'hypothèse où son état ne serait pas consolidé, s'il est susceptible d'évoluer en   aggravation ou en amélioration. Dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 - de fixer le taux d'invalidité permanente partielle dont il reste atteint et de déterminer la répercussion de cette invalidité sur ses conditions d'existence, de donner toute précision quant à la durée des éventuelles incapacités temporaires (totale et/ou partielle), d'évaluer l'importance des souffrances subies, du préjudice esthétique et d'agrément de la victime, de donner, plus généralement, toute indication utile à la détermination des différents éléments de son préjudice corporel ;  
 - de se prononcer, le cas échéant, sur la nécessité d'avoir recours à une tierce personne, de fixer les modalités, la qualification et la durée de cette intervention ;  
 - de fournir, plus généralement, tous éléments susceptibles de permettre d'éclairer le juge du fond saisi du litige opposant François D à son administration ; 
 Article 3 : Le docteur F C, domicilié à Alès (30100) 45 bis avenue Carnot, est désigné pour procéder à l'expertise. 
 Article 4 : L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 5 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative et déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du Tribunal dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions en défense est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D, à La Poste et au docteur F C, expert.  
                                                                                      Fait à Toulouse, le 14 avril 2023 
                    Le vice-président, juge des référés,                           
                                 David A 
                                                   
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
    
   Pour expédition conforme : 
   La greffière,