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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2300226_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Sur les conclusions aux fins d’indemnisation, en tant qu’elles sont liées à la suppression du statut de cadre autonome de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304275_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

soit sept marchés, cause aux commerçants non sédentaires des préjudices d'une gravité telle qu'une mesure de suspension doit être ordonnée dès lors, en premier lieu, qu'ils n'ont été informés de la suppression

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301608_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Par un arrêté du 21 mai 2019, le préfet de La Réunion a ordonné la suppression des installations pour les activités de stockage de déchets et de transit de produits minéraux.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101263_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Par un arrêté du 21 mai 2019, le préfet de La Réunion a ordonné la suppression des installations pour les activités de stockage de déchets et de transit de produits minéraux.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2304272_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du même code : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404461_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507143_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L.2333-79 du même code : « L’institution de la redevance mentionnée à l’article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507727_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L.2333-79 du même code : « L’institution de la redevance mentionnée à l’article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508610_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L.2333-79 du même code : « L’institution de la redevance mentionnée à l’article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2419693_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502460_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

B A demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à l'administration française la suppression de son signalement au Système

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600481_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l’article L. 2333-79 du même code : « L’institution de la redevance mentionnée à l’article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2302210_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303661_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

En l'espèce, le passage de la requête dont la commune de Martignas-sur-Jalle demande la suppression n'excède pas les limites de la controverse entre parties dans le cadre d'une procédure contentieuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304572_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304916_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305478_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305479_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305480_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305481_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle

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