appréciation et proposer des mesures de nature à mettre fin au danger ; * dans ce cas, dresser constat de son état et de celui des immeubles mitoyens susceptibles d'être affectés et proposer les mesures provisoires

qu'ils présentent pour la sécurité des personnes, y compris celle des occupants et du voisinage, et son caractère imminent ; - proposer les mesures de nature à mettre fin au danger et les mesures provisoires

qu'ils présentent pour la sécurité des personnes, y compris celle des occupants et du voisinage, et son caractère imminent ; - proposer les mesures de nature à mettre fin au danger et les mesures provisoires

qu'ils présentent pour la sécurité des personnes, y compris celle des occupants et du voisinage, et son caractère imminent ; - proposer les mesures de nature à mettre fin au danger et les mesures provisoires

qu'ils présentent pour la sécurité des personnes, y compris celle des occupants et du voisinage, et son caractère imminent ; - proposer les mesures de nature à mettre fin au danger et les mesures provisoires

appréciation et proposer des mesures de nature à mettre fin au danger ; - dans ce cas, dresser constat de son état et des immeubles mitoyens susceptibles d'être affectés et proposer les mesures provisoires

qu'ils présentent pour la sécurité des personnes, y compris celle des occupants et du voisinage, et son caractère imminent ; - proposer les mesures de nature à mettre fin au danger et les mesures provisoires

qu'ils présentent pour la sécurité des personnes, y compris celle des occupants et du voisinage, et son caractère imminent ; - proposer les mesures de nature à mettre fin au danger et les mesures provisoires

qu'ils présentent pour la sécurité des personnes, y compris celle des occupants et du voisinage, et son caractère imminent ; - proposer les mesures de nature à mettre fin au danger et les mesures provisoires

de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé au Tour Guyenne 4 place de la Méditerranée à Sarcelles (95200), parcelle cadastrée AY 371, appartenant au Conseil Syndical

l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé au 39 rue Defresne Bast à Argenteuil (95100), parcelle cadastrée BT 0078, appartenant au syndic

Elle soutient que des plaques de parement de la façade menaçant de se détacher, il y a urgence à désigner un expert pour mettre en œuvre des mesures provisoires de nature à mettre fin à l'imminence du

appréciation et proposer des mesures de nature à mettre fin au danger ; - dans ce cas, dresser constat de son état et de celui des immeubles mitoyens susceptibles d'être affectés et proposer les mesures provisoires

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés le 27 juillet 2023, la SASU Interplages, en sa qualité de syndic de la copropriété de la résidence Hôtel de Paris située

Elle fait valoir que : - la requête présentée par le syndicat des copropriétaires de l'Hôtel de la Mer est irrecevable dès lors que le syndic ne disposait pas d'un mandat suffisamment précis pour agir

Elle soutient que le syndic a pris en charge le traitement en urgence de la décontamination de l'immeuble à la suite d'un renversement de mercure dans les parties communes au nom du syndicat des copropriétaires

résolutoire insérée au bail, l'expulsion de la locataire ainsi que la condamnation de cette dernière au paiement de la dette locative ; - par jugement du 14 février 2020, assorti de l'exécution provisoire

de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner un bâtiment situé 35 rue du Michalon à Brignais (69530) propriété du syndicat

DV 64, qui présente un danger pour la sécurité publique du fait des désordres l’affectant (risques d’effondrement, fissurations des murs de clôture et fragilisation d’une charpente), propriété du syndicat

des copropriétaires, représenté par son syndic, la société Matera, d’autre part, d’examiner les constructions contigües si besoin, en outre, de préciser dans son rapport s’il existe un danger imminent